28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Article 1er.Le périmètre tel que délimité dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14.07.2005 est modifié et est dorénavant délimité comme suit (plan en annexe) : rue de l'Ecuyer (numéros impairs 29 à 71), rue d'Arenberg (numéros pairs 2 à 36), Galerie de la Reine (numéros pairs 2 à 38), Galerie du Roi (numéros pairs 2 à 36), rue Marché aux Herbes (numéros pairs 52 à 90), Petite rue des Bouchers (numéros impairs 1 à 39), rue des Bouchers (numéros pairs 4 à 24) et rue de la Fourche (numéros impairs 37 à 61). Les immeubles numéros pairs 2 à 38 de la Galerie de la Reine et numéros pairs 2 à 36 de la Galerie du Roi forment la limite du périmètre mais n'y sont pas inclus. Tous les immeubles (numéros pairs et impairs) de la Galerie des Princes sont exclus du périmètre.

Art. 2.Les îlots ou parties d'îlots seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles pour une durée de 7 ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont :

- la Ville de Bruxelles comme pouvoir préemptant prioritaire,

- et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

BIJLAGE.

Art. N1.<Erratum, voir M.B. 14-12-2006, p. 70218-70219>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 14-12-2006, p. 70218-70219)

Bruxelles, le 28 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale,

G. VANHENGEL

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

E. HUYTEBROECK

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET.