29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, est remplacée par l'annexe suivante :

" Hiérarchie des grades

Niveau 1 :

Rang 16 : Directeur général

Rang 15 : Directeur général adjoint

Inspecteur général

Rang 13 : Conseiller

Rang 12 : Attaché chef de service

Rang 11 : Attaché principal

Ingénieur principal

Rang 10 : Attaché

Ingénieur

Niveau 2+ :

Rang 28 : Assistant social chef

Gradué administratif chef

Gradué technique chef

Rang 27 : Assistant social principal

Gradué administratif principal

Gradué technique principal

Rang 26 : Assistant social

Gradué administratif

Gradué technique

Niveau 2 :

Rang 25 : Assistant administratif chef

Assistant technique chef

Rang 24 : Assistant administratif principal

Assistant technique principal

Rang 22 : Assistant administratif de première classe

Assistant technique de première classe

Rang 20 : Assistant administratif

Assistant technique

Niveau 3 :

Rang 35 : Adjoint administratif chef

Adjoint de métier chef

Rang 34 : Adjoint administratif principal

Adjoint de métier principal

Rang 32 : Adjoint administratif de première classe

Adjoint de métier de première classe

Rang 30 : Adjoint administratif

Adjoint de métier ".

Art. 3.Les agents qui sont titulaires de l'un des grades supprimés repris ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades créés figurant dans la colonne de droite :

  Conseiller adjoint                  attache principal
  Secretaire d'administration         attache
  Secretaire de direction principal   gradue administratif principal
  Secretaire de direction             gradue administratif
  Chef administratif                  assistant administratif principal
  Sous-chef de bureau                 assistant administratif de premiere
                                       classe
  Controleur adjoint des travaux      assistant technique
  Redacteur-comptable                 assistant technique
  Redacteur                           assistant administratif
  Commis-dactylographe chef           adjoint administratif principal
  Commis-dactylographe principal      adjoint administratif de premiere
                                       classe
  Commis-dactylographe adjoint        administratif
  Commis principal                    adjoint de metier de première classe
  Commis                              adjoint de metier

Art. 4.Les grades suivants sont rayés :

traducteur en chef

traducteur principal

traducteur

assistant de direction en chef

assistant de direction principal

assistant de direction

infirmier breveté principal

infirmier breveté

commis-sténo-dactylographe chef

commis-sténo-dactylographe principal

commis-sténo-dactylographe

Art. 5.Les lauréats des sélections comparatives organisées ou en cours d'organisation à un des grades supprimés et remplacés par le présent arrêté sont censés être lauréats d'une sélection comparative au grade correspondant au grade supprimé.

Art. 6.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme Fr. DUPUIS.