Texte 2006031518
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est remplacé comme suit :
" art. 4. En application de l'article 12 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française précité, les grades suivants constituent des carrières planes.
Pour le niveau 1 :
- 10/11 : attaché ou attaché principal;
- 10/11 : ingénieur ou ingénieur principal.
Pour le niveau 2 + :
- 26/27/28 : gradué administratif ou gradué administratif principal ou gradué administratif chef;
- 26/27/28 : gradué technique ou gradué technique principal ou gradué technique chef;
- 26/27/28 : assistant social ou assistant social principal ou assistant social chef.
Pour le niveau 3 :
- 30/32/34 : adjoint administratif ou adjoint administratif de 1ère classe ou adjoint administratif principal;
- 30/32/34 : adjoint de métier ou adjoint de métier de 1ère classe ou adjoint de métier principal ".
Art. 3.L'article 6, § 3, alinéa 4, est supprimé.
Art. 4.A l'annexe 1re de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les mots " Rang 13 " sont remplacés par les mots " Rangs 12 et 13 ".
Art. 5.L'annexe 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2006.
Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
B. CEREXHE
La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Mme F. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.Annexe II de l'Arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-11-2006, p. 60859-60862).
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2005/130 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.
La Ministre, membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Françoise DUPUIS
Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
Benoît CEREXHE.