29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/132 du Collège de la commission Communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Le cadre du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit :

           Niveau 1 :
  Directeur general                                                    1
  Directeur general adjoint                                            1
  Inspecteur general                                                   1
  Conseiller                                                           6
  Attache chef de service                                              7
  Ingenieur ou ingenieur principal (*)                                 1
  Attache ou attache principal (*)                                    21
           Niveau 2 + :
  Assistant social ou
  Assistant social principal ou
  Assistant social en chef (*)                                         2
  Gradue administratif/technique ou
  Gradue administratif/technique principal ou
  Gradue administratif/technique chef (*)                              9
           Niveau 2
  Assistant administratif/technique chef                               2
  Assistant administratif/technique principal                          5
  Assistant administratif/technique de 1re classe                      7
  Assistant administratif/technique                                   27
           Niveau 3
  Adjoint administratif/de metier chef                                 4
  Adjoint administratif/de metier ou
  Adjoint administratif/de metier de 1re classe ou
  Adjoint administratif/de metier principal (*)                       18
  (*) : Application du principe de la carriere plane. "

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est supprimé.

Art. 4.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS.