Texte 2006031515
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sont abrogés et remplacés par la disposition suivante :
" Art. 2. Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2 et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de traitement en regard de leur dénomination.
Niveau 1
Directeur general 16/1
Directeur general adjoint 15/1
Inspecteur general 15/1
Conseiller 13/2
Attache chef de service 12/1
Attache principal 11/3
Ingenieur principal 11/6
Attache 10/1
Ingenieur 10/3
Niveau 2+ :
Assistant social chef 28/1
Gradue administratif chef 28/1
Gradue technique chef 28/1
Assistant social principal 27/1
Gradue administratif principal 27/1
Gradue technique principal 27/1
Assistant social 26/1
Gradue administratif 26/1
Gradue technique 26/1
Niveau 2 :
Assistant administratif chef 25/2
Assistant technique chef 25/2
Assistant administratif principal 24/1
Assistant technique principal 24/1
Assistant administratif de première classe 22/4
Assistant technique de première classe 22/4
Assistant administratif 20/1
Assistant technique 20/2
Niveau 3 :
Adjoint administratif chef 35/1
Adjoint de metier chef 35/1
Adjoint administratif principal 34/1
Adjoint de metier principal 34/1
Adjoint administratif de 1re classe 32/1
Adjoint de metier de 1re classe 32/1
Adjoint administratif 30/1
Adjoint de metier 30/1 "Art. 3.La disposition suivante est insérée : " Art. 3. L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires titulaires du grade de Conseiller qui compte 4 ans d'ancienneté de grade et bénéficient d'une évaluation positive ".
Art. 4.L'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimé. Les fonctionnaires de niveau 1 en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des dispositions de cet article 5 à condition qu'ils bénéficient d'une évaluation positive.
Art. 5.Le traitement de certains fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office dans un grade créé à l'article 3 de l'arrêté (en projet) 2005/129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour le Formation professionnelle, est fixé dans l'échelle de traitement reprise dans le tableau de conversion annexé au présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2006.
Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
B. CEREXHE
La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Mme F. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.ANNEXE.
ANCIEN GRADE ECHELLE GRADE CREE ECHELLE
DE DE
TRAITEMENT TRAITEMENT
LIEE A LIEE AU
L'ANCIEN GRADE CREE
GRADE
NIVEAU 1
Conseiller ayant 4 ans 14/1
d'anciennete de grade
attache chef de service 12/1
ingenieur principal 11/6
conseiller adjoint 11/3 attache principal 11/3
conseiller adjoint avec 12/1 attache principal avec 12/1
8 ans d'anc. de grade 8 ans d'anc. de grade
(en extinction)
ingenieur 10/3
secretaire 10/1 attache 10/1
d'administration
NIVEAU 2+
traducteur en chef 28/5 traducteur en chef
(grade raye)
assistant social en chef 28/1 assistant social chef 28/1
secretaire de direction 28/1 gradue administratif 28/1
en chef chef ou gradue
technique chef
traducteur principal 27/3 traducteur principal
(grade raye)
assistant social 27/1 assistant social 27/1
principal principal
secretaire de direction 27/1 gradue administratif 27/1
principal principal ou gradue
technique principal
traducteur 26/5 traducteur (grade raye)
assistant social 26/1 assistant social 26/1
secretaire de direction 26/1 gradue administratif ou 26/1
gradue technique
NIVEAU 2
assistant administratif 25/2
chef
assistant technique chef 25/2
infirmier brevete 24/1 infirmier brevete
principal principal (grade raye)
chef administratif 24/1 assistant administratif 24/1
principal
controleur principal 24/1 assistant technique 24/1
des travaux principal
assistant de direction 23/1 assistant de direction
en chef en chef (grade raye)
infirmier brevete 22/5 infirmier brevete
(grade raye)
controleur des travaux 22/5 assistant technique de 22/5
premiere classe
sous-chef de bureau 22/4 assistant administratif 22/4
de première classe
assistant de direction 22/4 assistant de direction
principal principal (grade raye)
assistant de direction 21/2 assistant de direction
(grade raye)
controleur adjoint des 20/2 assistant technique 20/2
travaux
redacteur-comptable 20/2 assistant technique 20/2
redacteur 20/1 assistant administratif 20/1
NIVEAU 3
commis- 34/3 commis-steno-
steno-dactylographe chef dactylographe chef
(grade raye)
adjoint administratif 35/1
chef
adjoint de metier chef 35/1
commis-dactylographe chef 34/1 adjoint administratif 34/1
principal
commis chef 34/1 adjoint de metier 34/1
principal
commis- 32/2 commis-steno-
steno-dactylographe dactylographe principal
principal (grade raye)
commis-dactylographe 32/1 adjoint administratif de 32/1
principal 1ere classe
commis principal 32/1 adjoint de metier de 32/1
1ere classe
commis- 30/2 commis-
steno-dactylographe steno-dactylographe
(grade raye)
commis-dactylographe 30/1 adjoint administratif 30/1
commis 30/1 adjoint de metier 30/1Vu pour être annexé à l'arrêté 2005/133 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,
Benoît CEREXHE
La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,
Françoise DUPUIS.