29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/134 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le point 3° de l'article 18, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimé.

A l'article 18, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté du Collège du 20 octobre 1994 précité, les mots " L'Office médico-social de l'Etat effectue les examens relatifs à l'aptitude physique " sont remplacés par les mots " le conseiller en prévention- médecin du travail effectue les examens relatifs à l'aptitude physique ".

Art. 3.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, Membre du Collège,

chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

F. DUPUIS.