22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux.

Article 1er.Article unique. Le formulaire à utiliser par les partis politiques, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, figure à l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Ch. PICQUE.

Annexe.

Art. N1.FORMULAIRE D2 : déclaration des montants engagés par les partis politiques conformément à l'article 8 de la loi du 7 juillet 1994.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-10-2006, p. 53662-53665).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE.