13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Article 1er.Il est ajouté au Chapitre III - Paiements de l'arrêté du 30 avril, art.8, un nouveau § 1er libellé comme suit : " Les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, sont couverts par une redevance perçue sur les navires. Tous les navires faisant escale dans le port de Bruxelles supporteront ainsi une part significative de ces coûts, qu'ils utilisent ou non les installations. La redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. "

Art. 2.Les § 1er et 2 de l'art. 8 de l'arrêté du 30 avril 2003 deviennent les § 2 et 3 dans l'arrêté modifié.

Art. 3.Dès la modification de l'arrêté en objet, le Port de Bruxelles déterminera la dénomination, les montants, comme la méthode de paiement, de la redevance en question.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Taxis,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau,

Mme E. HUYTEBROECK.