20 AVRIL 2006. - Arrêté 2005/587bis du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2013 et mise à jour au 16-10-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-10-2006
- Numéro
- 2006031458
- Page
- 53166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-20/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2013-09-12/12, art. 40, 002; En vigueur : 16-09-2013>
