20 AVRIL 2006. - Arrêté 2005/587bis du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2013 et mise à jour au 16-10-2013)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 4-10-2006
Numéro: 2006031458
Page: 53166
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-20/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2013-09-12/12, art. 40, 002; En vigueur : 16-09-2013>

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