Texte 2006031446
Article 1er.L'intitulé du chapitre IX de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre IX. Dispositions transitoires et finales "
Art. 2.Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2005 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes :
" Art. 15bis. " Pour les investissements débutés entre le 15 mai 2005 et le 6 décembre 2005, le délai de trois mois prévu à l'article 10, § 1er est porté à six mois. "
Art. 3.Pour les dossiers visés à l'article 2 du présent arrêté et qui ont été introduits auprès de l'Administration avant la publication du présent arrêté, le délai visé à l'article 10, § 4, 2° de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises court à partir du jour de cette publication.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.
Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE.