4 MAI 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-8-2006
Numéro: 2006031402
Page: 41463
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-04/61
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2006
Texte modifié: 2000000530
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[Abrogé] <AM 2012-07-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 02-09-2012>

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