Texte 2006031401
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000, relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, les termes " 2 171 francs " sont remplacés par les termes " 53,82 euros ".
Art. 3.A l'article 8 du même arrêté les termes " 4 342 francs " et " 1 861 francs " sont respectivement remplacés par les termes " 107,64 euros " et " 46,13 euros ".
Art. 4.A l'article 24 du même arrêté les termes " 513 francs " sont remplacés par les termes " 12,72 euros ".
Art. 5.L'article 28 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intégration sociale ou professionnelle qui se réalise au travers de l'une des activités suivantes :
1°l'exercice d'un emploi rémunéré;
2°le suivi d'une formation professionnelle;
3°le suivi d'études ou d'une forme d'apprentissage reconnues par les pouvoirs publics; la situation des enfants qui ne sont pas encore soumis à l'obligation scolaire y est assimilée;
4°l'accomplissement de démarches soutenues en vue d'être intégré sur le marché du travail;
5°la gestion du ménage ou l'accomplissement effectif de tâches ménagères;
6°la fréquentation d'un centre de jour à condition que l'aide favorise le maintien à domicile à l'exclusion de tout hébergement en institution;
7°la participation à des activités sociales sanctionnée par une attestation de volontariat.
Si le handicap ne permet pas de réaliser une des activités reprises ci-dessus, l'intervention est néanmoins accordée quand l'aide favorise le maintien à domicile à l'exclusion de tout hébergement en institution. "
Art. 6.A l'article 29 du même arrêté tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 avril 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1°A l'alinéa 1er, les mots " dans les limites budgétaires " sont ajoutés en début de phrase.
2°Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Art. 7.Il est inséré après l'article 29 du même arrêté un article 29bis rédigé comme suit :
" Art. 29bis. Pour les cas non prévus à l'annexe 1 et dans les limites budgétaires, l'équipe pluridisciplinaire est compétente pour déterminer si l'intervention demandée répond aux conditions générales du décret et de l'arrêté, si elle est nécessaire et indispensable à l'intégration sociale et professionnelle. En aucun cas l'intervention ainsi accordée ne pourra être supérieure à 15 000 euros et le montant global des aides accordées sur base du présent article est limité à 20 % du montant budgétaire alloué aux aides individuelles tel que prévu à l'article 16,1° du décret.
Un renouvellement du matériel est accordé pour autant que celui-ci ne réponde plus aux besoins spécifiques de la personne handicapée pour lequel il avait fait l'objet de la précédente intervention. De même, un renouvellement de ce matériel peut également être accordé pour autant que celui-ci présente une impossibilité de réparation attestée par le fournisseur ".
Art. 8.A l'article 33 du même arrêté les termes " 20 000 francs " sont remplacés par les termes " 500 euros ".
Art. 9.L'article 34 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Dans le cas où l'équipe pluridisciplinaire décide une intervention partielle, elle le fait sur base d'une comparaison du coût des aides disponibles sur le marché compte tenu des caractéristiques et qualités desdites aides; l'intervention ne peut en aucun cas dépasser les maxima fixés dans l'annexe 1 ".
Art. 10.A l'article 38 du même arrêté les termes " 1 241 francs " sont remplacés par les termes " 30,76 euros ".
Art. 11.A l'article 39 du même arrêté les termes " Dans les cas prévus à l'annexe 1 " sont remplacés par les termes " Toute décision de l équipe pluridisciplinaire précise s'il y a lieu que ".
Art. 12.L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au moniteur belge.
Art. 14.Le Membre du Collège compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2006.
Par le Collège :
Président du Collège Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,
B. CEREXHE
E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.Fixation des critères et des modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées.
1. Dispositions générales.
1.1. Tous les montants maxima ou de référence figurant dans la présente annexe et qui sont périodiquement révisables sont indiqués hors TVA.
A partir du 1er janvier 2007, ils sont adaptés annuellement chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé indice-santé, suivant la formule :
Montant applique au 31.12 de l'année n-1 x indice-sante du mois de
decembre de l'année n-1/indice-sante du mois de décembre de l'année n-2Cette liaison à l'indice-santé ne s'applique pas aux modalités d'intervention dans la construction ou la transformation d'une habitation.
1.2. En vue de l'application de l'article 39 de l'arrêté du Collège dont mention sous le point 1.1., l'équipe pluridisciplinaire précise dans sa décision d'octroi si l'aide matérielle fera l'objet d'un don lorsqu'elle n'est plus utilisée.
Pour déterminer l'institution bénéficiaire, l'avis de l'administration est requis.
1.3. Un renouvellement du matériel repris dans la présente annexe peut-être accordé pour autant que le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques de la personne handicapée.
- De même un renouvellement du matériel repris dans la présente annexe peut-être accordé pour autant que le matériel présente une impossibilité de réparation attestée par le fournisseur.
Le délai de renouvellement s'établit par rapport à la date de la facture ou de l'adaptation précédente.
1.4. Les frais afférents à la livraison sont intégrés dans les montants maxima de la présente annexe.
2. Aides à la communication.
2.1. Vidéo-loupes.
Conditions.
a)Le demandeur doit présenter l'une des déficiences suivantes :
- acuité visuelle de moins de 3/10 mais égale ou supérieure à 1/100 au meilleur oeil avec correction optimale par lunettes;
- rétrécissement du champ visuel de 10° à 20° en moyenne, bilatéral ou au meilleur oeil;
- scotomes centraux (minimum 5°) comprenant la macula ou plusieurs petits scotomes maculaires ou paramaculaires (jusque 30°);
b)la demande doit être appuyée soit par un rapport médical fonctionnel d'un médecin-spécialiste de la vue ou d'un centre de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue agréé par l'INAMI, soit par l'administration ou par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Video-loupe fixe avec plateau de lecture 3 368,00 EUR
Video-loupe fixe avec ecran 17'' et munie 5 940,00 EUR
d'une camera supplementaire
- Video-loupe (sans ecran) connectable a 3 850,00 EUR
un ordinateur
- Ecran 17'' 270,00 EUR
- Ecran 19'' 380,00 EUR
- Ecran 21'' 590,00 EUR
Le recours a un ecran d'une dimension superieure a
17'' doit être justifie en raison du handicap
et/ou des circonstances d'utilisation
- Video-loupe portable 2 195,00 EURDélai minimum de renouvellement : 5 ans.
2.2. Transmetteur de son sans fil - appareillage FM.
Conditions.
a)Le demandeur doit accuser une perte auditive moyenne de 55 db au moins à la meilleure oreille selon l'Indice de Perte Auditive calculée suivant la formule de Fournier.
b)la demande doit être appuyée soit par un rapport médical fonctionnel d'un médecin-spécialiste ORL ou d'un centre de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de l'ouïe agréé par l'INAMI, soit par l'administration ou par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Transmetteur de son sans fil - appareillage FM 2 246,00 EUR2.3. Téléphone adapté ou aide pour téléphoner.
L'intervention ne couvre en aucun cas le coût du raccordement au réseau ou le prix des communications.
Conditions.
a)soit le demandeur doit fournir un rapport médical fonctionnel délivré par un médecin spécialiste ORL attestant une diminution auditive moyenne de 60 db à la meilleure oreille, sans appareillage, calculée selon l'IPA de Fournier ou qu'il présente une laryngectomie, suite à laquelle il n'a pas recouvré une parole fonctionnelle;
b)soit il ressort, sur base du dossier médical, que le demandeur souffre d'aphasie grave.
c)Si le handicap ne permet pas d'utiliser un appareil téléphonique avec amplificateur de son, l'octroi d'un fax peut être envisagé. Dans ce cas l'intervention couvre uniquement le fax du demandeur, pas celui du correspondant.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Telephone avec amplification de son et/ou 235 - 50 soit
flash incorpore (Intervention prevue diminuee de 185,00 EUR
50 EUR, coût d'un appareil telephonique standard)
Amplificateur pour appareil telephonique 110,00 EUR
Appareil GSM avec synthese vocale (Intervention 391,00 EUR
prevue diminuee de 90 EUR coût d'un GSM standard)
Appareil GSM permettant la fonction parlante 231 - 90 soit
(l'intervention prevue est diminuee du cout 141,00 EUR
d'un GSM standard 90 EUR HTVA)
Synthese vocale pour GSM 250,00 EUR
Fax 132,23 EURDélai minimum de renouvellement : 5 ans.
2.4. Machine à écrire le Braille.
Condition.
Le demandeur doit présenter une perte de la vue.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Machine mecanique (coffre compris) 882,53 EUR
Machine electrique (coffre compris) 1 159,35 EUR2.5. Ordinateurs et accessoires informatiques.
Conditions.
a)Il doit s'agir d'un moyen de communication écrite pour les personnes atteintes de dystrophie musculaire au niveau des membres supérieurs (diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique, ...) empêchant l'écriture manuelle ou pour les aveugles et malvoyants graves.
b)A défaut de données médicales suffisantes à disposition du médecin de l'Administration, un rapport médical est réclamé.
c)le recours à un ordinateur portable par rapport à un fixe, doit être motivé.
d)Aucune intervention n'est accordée pour l'achat de matériel informatique utilisé dans l'enseignement spécialisé sauf en cas d'utilisation à domicile (exercices, devoirs), sur base d'une demande dûment motivée par le directeur de l'école.
e)L'intervention n'est pas accordée pour l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes ordinaires utilisés dans le cadre d'activités professionnelles rémunérées ou dans le cadre d'activités bénévoles, ni utilisés dans le cadre d'une formation scolaire ou professionnelle axée sur l'informatique.
f)Le recours à un écran de taille supérieure (à 17 pouces pour écran ordinaire et 15 pouces pour un écran de PC portable) doit être dûment justifié en raison de la pathologie.
g)Le demandeur doit fournir la preuve qu'il a des bases suffisantes pour l'utilisation de l'outil informatique ou qu'il suit une formation dans ce but.
h)Le délai de renouvellement de l'intervention pour un ordinateur et une imprimante ordinaire est fixé au plus tôt à quatre ans, et endéans ce délai, aucune intervention ne peut être octroyée pour les réparations et entretiens éventuels de ce matériel.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Ordinateur de bureau avec logiciels de base, 660,00 EUR
clavier et souris
Imprimante ordinaire 119,00 EUR
Ecran 17 pouces 270,00 EUR
19 pouces 380,00 EUR
21 pouces 850,00 EUR
Ordinateur portable avec ecran 15'' 1 073,00 EUR
avec ecran de plus de 15'' 1 652,00 EUR
Barrette Braille :
pour une version 40 ou 44 cellules braille 5 700,00 EUR
pour une version 66 ou 70 cellules braille 10 700,00 EUR
pour une version 80 cellules 11 886,79 EUR
Logiciel de lecture d'ecran :
- avec sortie vocale et braille 1 900,00 EUR
- avec sortie vocale et braille et logiciel 2 000,00 EUR
d'agrandissement
Synthese vocale 490,00 EUR
Langue supplementaire 330,00 EUR
Logiciel d'agrandissement 650,00 EUR
Logiciel de reconnaissance des caracteres 170,00 EUR
Avec scanner 360,00 EUR
Imprimante Braille 3 670,00 EURDélais minimum de renouvellement : 4 ans.
2.6. Accessoires spécifiques pour aveugles ou malvoyants.
Conditions.
a)Dans le cas particulier où le matériel est utilisé en éducation scolaire ou en formation professionnelle, le directeur de l'établissement doit justifier la nécessité de la demande.
b)La traduction de cours en braille, en grands caractères ou sur disquettes doit être réalisée par l'intermédiaire d'un organisme reconnu par les pouvoir publics.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Appareil de transformation de l'ecriture Braille 1 110,84 EUR
en ecriture normale
Bloc-notes electronique avec synthese vocale 7 900,00 EUR
Bloc-notes electronique avec synthese vocale et 10 850,00 EUR
logiciel de lecture d'ecran
Dictaphone 481,91 EUR
Calculatrice parlante 551,40 EUR
Lecteur Daisy (Intervention prevue diminuee (310 EUR - 100 EUR)
de 100 EUR, coût d'un appareil MP3 standard) soit 210,00 EUR
Traduction de cours (y compris scannage ou 1,53 EUR
encodage) en Braille, en grands caracteres ou
sur disquette, par feuille
Photocopies agrandies, par feuille 0,20 EUR
Enregistrement sur cassette 60 minutes 29,39 EUR2.7. Interprétariat en langue des signes - toute aide à la communication.
Conditions.
Le demandeur doit être sourd ou malentendant. Il doit renouveler sa demande tous les 2 ans auprès de l'administration.
Modalités.
Le nombre de tickets horaires accordes pour Valeur du ticket :
2 années civiles s'eleve a 30 unites. 31,04 EUR
eventuellement majores de 4,18 EUR pour la
region de Bruxelles-capitale et 10 EUR pour
hors zone de Bruxelles pour couvrir les frais
de deplacement. L'interprete ne peut donc pas
reclamer de frais de deplacement a la
personne handicapee.Un renouvellement de la demande est possible à 2 reprises dans le courant de ces deux années pour un montant de chaque fois de 30 nouveaux tickets.
Cette demande de renouvellement doit être clairement justifiée et formulée sur un document dont le modèle est établi par l'Administration.
Les tickets sont délivrés par un Service d'Interprétation pour Sourds conventionné ou agréé sur base d'une décision individuelle prise par l'administration. Celle-ci établit le modèle du ticket à utiliser.
Les tickets sont échangeables auprès des interprètes repris sur la liste établie par un service d'interprétation pour sourds conventionné ou agréé.
Les interprètes introduisent auprès du Service d'Interprétation pour sourds conventionné ou agréé les tickets échangés. Ils bénéficient à charge de celui-ci du remboursement correspondant à la valeur du ticket horaire à la date de la prestation d'interprétariat.
3. Produits absorbants pour incontinents.
Conditions.
a)Le demandeur doit fournir une prescription établissant qu'il souffre d'incontinence diurne et/ou nocturne, urinaire ou fécale suite à des lésions neurologiques médullaires ou de lésions congénitales ou acquises du bas appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ou que son handicap est dû à un retard de développement psychomoteur ou mental. En cas de renouvellement, l'administration peut le cas échéant demander une confirmation de la prescription.
b)Pour les enfants, l'intervention n'est accordée qu'à partir de l'âge de 4 ans.
Modalités.
a)Les onguents et les poudres sont exclus de toute intervention.
b)le rapport médical précise si la pathologie est acquise à vie ou est réversible; dans ce dernier cas le rapport médical doit être renouvelé tous les deux ans.
Intervention dans le coût limitée, par année civile, à :
Nuit et Jour Nuit
jour
Enfant (a partir de 4 ans et 584,00 EUR 467,00 EUR 117,00 EUR
jusqu'a 30 kg)
Adulte et enfant de 912,00 EUR 730,00 EUR 182,00 EUR
plus de 30 kg4. Matériel anti-escarres.
4.1. Coussins anti-escarres.
Conditions.
a)Le coussin anti-escarre doit figurer sur la liste des appareils enregistrés susceptibles d'être remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé.
b)Le demandeur doit produire la preuve du refus de l'assurance obligatoire soins de santé. Il doit fournir un rapport médical fonctionnel motivant la prestation et son usage continu; il doit être usager d'une voiturette ou présenter une pathologie entraînant un risque élevé de développement d'escarres.
c)Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.
d)L'administration intervient dans le coût d'un coussin anti-escarre supplémentaire à celui dont dispose déjà la personne handicapée lorsque pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par l'assurance obligatoire soins de santé, un 2e coussin anti-escarre est prescrit et justifié en raison de l'utilisation d'une seconde voiturette.
e)Les délais de renouvellement de l'administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.
f)Les conditions de remplacement du coussin anti-escarre avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé :
- le demandeur doit fournir une prescription motivée d'un médecin spécialiste du handicap du demandeur attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande;
- ou le demandeur doit fournir une attestation d'un prestataire agréé par l'INAMI déclarant que le coussin anti-escarre est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
A la valeur du coussin anti-escarre fixee par la nomenclature de
l'assurance obligatoire soins de sante et selon les montants de
remboursement afferents.4.2. Matelas anti-escarres.
4.2.1. Matelas (Prévention d'escarres).
Conditions.
a)Le demandeur doit être usager de fauteuil roulant et présenter un risque élevé d'escarres.
b)Le demandeur doit fournir un rapport médical motivant la prestation.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Matelas type 1 300,00 EURDélai minimum de renouvellement : 5 ans.
4.2.2. Matelas (Risque élevé d'escarres et/ou antécédent d'escarres).
Conditions.
Le demandeur doit être atteint de maladie neurologique grave en phase avancée.
Modalités.
L'intervention dans le coût est limitée à :
Matelas type 2 1 607,00 EURDélai minimum de renouvellement : 5 ans.
5. Aides à la mobilité.
5.1. Voiturette.
Conditions.
a)La voiturette doit figurer sur la liste des appareils enregistrés susceptibles d'être remboursés par l'assurance obligatoire soins de santé.
b)Le demandeur doit produire la preuve du refus de l'assurance obligatoire soins de santé.
c)Le refus d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ne peut être imputé au demandeur.
d)L'administration intervient dans le coût d'une voiturette supplémentaire à celle dont dispose déjà la personne handicapée lorsque pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par l'assurance obligatoire soins de santé, une 2e voiturette est prescrite et justifiée en raison de l'utilisation au domicile d'un élévateur d'escalier avec siège ou si le véhicule automobile n'a pas été adapté, en raison de difficultés de transport ou de manipulation de la voiturette.
e)Les délais de renouvellement de l'administration sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé.
f)Les conditions de remplacement de la voiturette avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à ceux appliqués par l'assurance obligatoire soins de santé :
- le demandeur doit fournir une prescription motivée d'un médecin spécialiste du handicap du demandeur attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande;
- ou le demandeur doit fournir une attestation d'un prestataire agréé par l'INAMI déclarant que la voiturette est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage impropre ou brutal.
g)Les accessoires voiturettes ne sont accordées que si elles ne sont pas codifiées et qu'elles consistent à servir soit en tant qu'éclairage, que porte appareil indispensable à la personne (canne, respirateur,...), que fixation taxi, ou en tant que chauffage pour les mains.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
A la valeur de la voiturette fixee par la nomenclature de
l'assurance obligatoire soins de sante et selon les montants
de remboursement afferents.5.2. Buggy-major.
Conditions.
Le demandeur doit fournir un rapport médical fonctionnel d'un médecin-spécialiste. La personne handicapée doit être âgée d'au moins 4 ans.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Buggy-major 353,03 EUR5.3. Adaptation d'une voiture.
Conditions et modalités générales d'intervention.
a)La nature et la gravité du handicap doivent justifier l'adaptation.
b)La personne handicapée doit conduire le véhicule elle-même et fournir une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions et les adaptations; le candidat au permis de conduire doit fournir un attestation d'aptitude à la conduite.
Si la personne handicapée est passagère, une intervention est aussi possible mais uniquement pour aménager l'accès au véhicule.
c)La demande doit être accompagnée d'un rapport d'un centre agréé dans le cadre de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
d)Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois; dès lors la personne handicapée doit prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance.
e)Délai de renouvellement de 5 ans, ce délai est fixé à 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule acheté d'occasion avec au moins 6 ans d'âge.
f)En cas de changement de véhicule avant le délai prévu au point e), une intervention pour le renouvellement de l'adaptation n'est possible que si l'administration a marqué son accord préalablement au changement du véhicule suite à un usage professionnel intensif de celui-ci ou à une aggravation du handicap.
g)En aucun cas, le montant total de prise en charge des différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès au véhicule ne pourra dépasser 8 515,75 euro.
h)A partir de 6 ans d'âge du véhicule le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année. La diminution maximale d'intervention est de 60 %.
Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date précise de la 1re mise en circulation.
i)L'intervention ne peut être payée que sur production d'une copie de l'attestation d'agrément du véhicule transformé, établie conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière.
j)Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion.
k)Aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques, la direction assistée et la climatisation du véhicule.
l)Aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations mentionnées ci-après.
Seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 9 de la présente annexe.
Intervention dans le coût limitée à :
5.3.1. Adaptation de la conduite.
Accelerateur et freins sous le volant 1 250,00 EUR
(systeme mecanique)
Accelerateur et freins sous le volant 2 100,00 EUR
(systeme pneumatique)
Commandes d'accelerateur et de freins sur le volant 1 750,00 EUR
(systeme mecanique)
Commandes d'accelerateur et de freins sur le volant 2 650,00 EUR
(systeme electronique)
Transmission automatique 861,88 EUR
Transmission semi-automatique 1 550,00 EUR
Deplacement de la pedale d'accelerateur 269,34 EUR
Pedale d'accelerateur et/ou de freins 250,00 EUR
rabattables/demontables
Deplacement des commandes electriques 1 800,00 EUR
Boule vissee au volant 50,00 EUR
Cache-pedale 210,00 EUR5.3.2. Adaptations pour fonctions secondaires.
Reglage electrique du siege conducteur 777,67 EUR
Siege ergonomique pour conducteur 1 467,25 EUR
Ceinture de type Harnais 220,00 EUR5.3.3. Accès au véhicule.
Siege pivotant 1 000,00 EUR
Siege pivotant sortant 1 250,00 EUR
Leve personne pour voiture 2 830,00 EUR
(non prevu pour le fauteuil roulant)5.3.4. Accès au véhicule avec le fauteuil roulant.
Plateau elevateur en porte arriere ou laterale 5 696,56 EUR
Rampes d'acces coulissantes ou non, fixees au 750,00 EUR
vehicule
Rails et kit de fixation 950,00 EUR5.3.5. Aides pour le chargement d'un fauteuil roulant à l'intérieur de la voiture.
Chargement dans le coffre par bras manipulateur 1 833,71 EUR
pour fauteuil roulant manuel pliant
Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour 2 950,00 EUR
fauteuil roulant electrique
Chargement dans l'habitacle par bras manipulateur 5 500,00 EUR
+ modification portiere5.3.6. Adaptation de la structure du véhicule pour augmenter son accessibilité.
Abaissement du plancher arriere 7 300,00 EUR
Rehaussement du toit 680,00 EUR
Aplanissement du plancher 680,00 EUR5.3.7. Contrôle technique des véhicules après l'installation de l'adaptation.
Controle technique des vehicules lie a 31,00 EUR
l'installation de l'adaptation5.4. Cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite automobile.
Conditions.
Les cours doivent être destinés à déterminer l'aptitude à la conduite ou à l'apprentissage de la conduite de véhicule automobile.
L'adaptation de la voiture ou la nature du handicap du demandeur doivent justifier des cours supplémentaires.
La demande doit être accompagnée d'un rapport d'un centre agréé dans le cadre de l'article 45 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, d'une attestation motivée d'un médecin-spécialiste et d'une attestation d'une auto-école agréée établissant le nombre d'heures de cours supplémentaires nécessaires. Si le forfait de base dont question au point 5.5.2. doit être dépassé, l'auto-école en attestera de manière motivée.
Modalités.
Le nombre maximum d'heures est fixé à 15 heures pour l'apprentissage et à 15 heures pour la détermination de l'aptitude à la conduite. La demande ne peut être renouvelée.
Intervention forfaitaire de base (soit 6 heures) 247,14 EUR
Par heure supplementaire eventuellement necessaire, 41,19 EUR
sans depasser 15 heures au total5.5. Canne-béquilles.
Conditions.
Le demandeur doit être atteint d'une déficience locomotrice justifiant l'usage permanent de cannes. Une prescription médicale l'attestera et précisera le type d'aide ambulatoire.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Canne de marche 16,07 EUR
Canne avec appui coude 23,67 EUR
Canne avec support d'avant-bras 75,23 EUR
Canne tripode 36,23 EUR
Canne quadripode 42,20 EUR
Bequilles avec appui axillaire (la paire) 62,43 EUR5.6. Chien-guide.
Conditions.
Le demandeur doit être atteint d'une déficience visuelle grave.
Une organisation ayant pour objet l'intégration des personnes aveugles et reconnue par les pouvoirs publics doit fournir la garantie du bon dressage du chien destiné au demandeur.
Modalités.
L'intervention couvre tous les frais liés à l'acquisition du chien (notamment l'achat de l'animal, les frais de personnel, d'entretien et de dressage, les coûts divers tels que assurance et vétérinaire, éventuellement frais de séjour de la personne handicapée).
Intervention dans le coût limitée à :
Chien guide 4 559,77 EUR5.7. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité.
Conditions.
a)La gravité du handicap visuel doit justifier la prise en charge de la prestation.
b)La formation doit être donnée par une institution agréée dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées et s'adresser à des personnes atteintes d'une déficience visuelle.
c)Le programme d'apprentissage ne peut pas comprendre plus de 100 heures de cours pour les adultes et plus de 200 heures pour les mineurs.
d)En cas de changement important et durable dans les habitudes de déplacement, une formation complémentaire peut être prise en charge à raison de 20 heures maximum de cours.
e)A son terme, un rapport d'évaluation sur la formation doit être transmis par l'institution.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Par heure de formation 31,04 EUR5.8. Canne blanche ou jaune.
Conditions.
Le demandeur doit maîtriser les techniques de déplacement ou suivre des cours dans ce but.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Canne blanche ou jaune 94,13 EUR6. Accompagnement pédagogique.
Conditions.
a)Le demandeur doit être atteint :
- soit d'une déficience visuelle,
- soit d'une déficience auditive,
- soit d'une lésion cérébrale ou d'une lésion neurologique centrale associée éventuellement à un handicap moteur des membres supérieurs, entraînant des difficultés importantes qui ne peuvent être suffisamment compensées par des aides techniques et qui justifient la nécessité d'un accompagnement pédagogique.
Le demandeur doit suivre :
- soit des études supérieures universitaires ou non, reconnues par une des trois Communautés;
- soit une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public belge.
c)L'accompagnement pédagogique doit être assuré par un service agréé à ce titre par le Collège de la Commission communautaire française ou par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
d)Un examen psycho-pédagogique sur les capacités du demandeur peut être requis à l'initiative de l'administration.
Modalités.
a)L'intervention a trait :
- à l'aide pédagogique spécifique à l'étudiant ou au stagiaire (explications orales, répétition, tutelle scientifique,...) qui a lieu en dehors des heures de cours ou de formation,
- aux prestations d'interprétariat en langue des signes ou d'autres aides à la communication qui ont lieu pendant ou en dehors des heures de cours ou de formation.
b)Avec un maximum annuel de 450 heures pour les personnes atteintes d'une déficience visuelle, 600 heures pour les personnes atteintes d'une déficience auditive et 250 heures pour les personnes atteintes d'une lésion cérébrale ou d'une lésion neurologique centrale.
Par dérogation à l'article 29 de l'arrêté du Collège dont mention sous le point 1.1., l'intervention est octroyée au service d'accompagnement pédagogique agréé qui a fourni les prestations.
c)Quand la durée de l'enseignement ou de la formation ne couvre pas un horaire complet de plein exercice, le nombre maximum d'heures pris en considération est réduit proportionnellement.
Intervention dans le coût limitée à :
Par heure 31,04 EUR7. Aménagement immobilier et mobilier.
REMARQUE : Pour chaque section du point 7 l'intervention maximale n'est accordée qu'une seule fois, cependant, en cas de déménagement parental afin de vivre de façon indépendante, il peut être dérogé à cette règle et un nouveau montant maximal peut être octroyé.
7.1. Construction ou transformation.
Conditions.
a)Le demandeur doit être atteint d'un handicap locomoteur grave ou d'un handicap neurologique grave qui justifie les travaux.
b)Les prescriptions en matière d'urbanisme ainsi que les normes techniques en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées.
c)La personne handicapée ou son représentant légal doit être propriétaire du logement ou, à défaut, obtenir du propriétaire certaines garanties de durabilité de la location :
- acte de bail enregistré, d'une durée proportionnelle à l'importance de l'intervention qui peut être octroyée par l'administration (un an par tranche de 532,80 euro + TVA), sans que cette durée ne doive excéder 9 ans.
- lorsque le propriétaire est parent ou allié au premier ou au second degré, un engagement écrit est suffisant;
- en outre, le propriétaire doit marquer, par écrit, son accord sur les adaptations à effectuer.
d)Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur.
e)Aucune intervention n'est accordée pour la construction de terrasses.
f)Aucune intervention n'est accordée si les travaux visent des logements collectifs.
g)Aucune intervention n'est accordée pour l'entretien et la réparation de construction ou transformation.
Modalités.
L'intervention peut être fractionnée mais prise globalement elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.
Intervention dans le coût limitée à :
Construction ou transformation 12 000,00 EUR7.2. Dispositif de changement de niveau.
Conditions générales.
a)La nature et la gravité du handicap doivent justifier l'adaptation. Conditions de propriété : voir les conditions du point 7.1. c).
b)L'administration doit être mise en possession d'une attestation par un organisme de contrôle agréé spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur.
A cet égard l'appareil doit :
- être pourvu de la certification " CE ";
- être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant;
c)La configuration du logement du demandeur doit justifier le placement de ce type d'appareil.
7.2.1. Ascenseur ou plates-formes élévatrices.
Conditions spécifiques.
Les besoins fonctionnels du demandeur ou la configuration des lieux doivent justifier le choix de ce type d'appareil plutôt qu'un monte escaliers avec siège.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Systemes en X pour petites elevations 3 531,00 EUR
Systemes pour elevations jusqu'a 3 m 12 146,78 EUR
Systemes pour elevations superieures 17 462,36 EUR
a 3 m ou ascenseur
Travaux d'amenagement lies au placement de 1 735,25 EUR
la plate-forme ou de l'ascenseur7.2.2. Monte-escaliers.
Modalités.
Intervention dans le coût limitee à :
Monte-escaliers avec siege desservant un etage 7 500,00 EUR
(droit ou avec une ou deux courbes)
Monte-escaliers avec siege desservant 11 000,00 EUR
plus d'un etage
Monte-escaliers avec plate-forme pour 13 388,73 EUR
fauteuil roulant7.2.3. Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant.
Conditions spécifiques.
a)Les conditions d'habitat et/ou la situation du demandeur doivent justifier l'acquisition de cet appareil;
b)l'appareil doit servir essentiellement au domicile du demandeur.
Modalités.
Intervention limitée dans le coût à :
Monte-escaliers transportable pour 5 085,00 EUR
fauteuil roulant7.2.4. Rampes d'accès amovibles.
Conditions spécifiques.
Le demandeur doit être usager d'un fauteuil roulant.
Modalités.
Intervention limitée dans le coût à :
Rampes d'acces amovibles 867,63 EUR7.3. Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes.
7.3.1. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage.
Conditions.
a)Une prescription motivée d'un médecin spécialiste doit justifier la prestation en raison de l'importance du trouble fonctionnel.
b)Le demandeur doit être conducteur de véhicule; s'il ne l'est pas, le garage doit constituer pour lui le seul accès possible à l'habitation.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Commande d'ouverture et de fermeture a distance 696,53 EUR
de la porte de garage7.3.2. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée.
Conditions.
Une prescription motivée d'un médecin spécialiste doit justifier la prestation en raison de l'importance du trouble fonctionnel.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Ouverture avec parlophone 696,53 EUR
Motorisation avec commande electronique et 2 019,94 EUR
verrouillage7.4. Equipement complémentaire.
Conditions.
a)Il doit s'agir de matériaux, d'appareils ou d'adaptations de meubles à l'exception des travaux aux biens immobiliers.
b)La nature et la gravité du handicap doivent justifier l'équipement.
Modalités.
L'intervention peut être fractionnée mais prise globalement elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.
Intervention limitée dans le coût à :
Montant total des interventions pour les 2 026,92 EUR
differents equipements8. Biens d'équipement.
8.1. Lit et sommier à réglage électrique.
8.1.1. Conditions.
Le demandeur doit présenter une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul ou être usager de voiturette. Un rapport par médecin-spécialiste doit accompagner la demande.
8.1.2. Modalités.
Intervention dans le coût limitee à :
Lit reglable electriquement (barrieres comprises) 1 500,00 EUR8.2. Lève-personne.
Conditions.
La demande doit être accompagnée d'une prescription d'un médecin-spécialiste qui précise le modèle et le justifie par rapport au handicap du demandeur.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
8.2.1. Lève-personne Statique (de type perroquet).
Sur pied 200,00 EUR
Adapte au lit 110,00 EUR8.2.2. Lève-personne électrique.
Le coût pris en considération comprend les travaux d'installation.
Materiel sur roulettes 2 772,44 EUR
Materiel suspendu par rail dans une piece 4 690,96 EUR
Materiel suspendu par rail dans plusieurs pieces 6 212,36 EUR8.2.3. Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie.
Lift de bain actionne par la pression de l'eau ou 1 317,56 EUR
de l'air ou fonctionnant sur batterie
(disque de transfert compris)8.3. Siège.
8.3.1. Siège percé.
Conditions.
Le demandeur doit fournir un rapport médical fonctionnel justifiant la nécessité de l'aide en raison de la déficience. Lorsque l'utilisation d'un siège percé avec assise spéciale s'avère nécessaire, le rapport médical doit stipuler que le demandeur présente de graves difficultés au maintien dans la position assise.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Siege perce sans roulette 150,02 EUR
Siege perce avec roulettes 244,57 EUR
Siege perce avec assise speciale, 884,96 EUR
appui-tete, sangles,...8.3.2. Siège de douche.
Conditions.
Le demandeur doit fournir un rapport médical fonctionnel stipulant qu'il présente une déficience motrice grave rendant difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui. Lorsque l'utilisation d'un siège de douche avec assise spéciale s'avère nécessaire, son utilisation doit être médicalement justifiée.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Siege de douche mural 273,32 EUR
Siege de douche muni de 4 petites roues, 433,67 EUR
d'accoudoirs amovibles, perce ou non
Siege de douche avec assise speciale 750,00 EUR
(sangles et cale-tete compris)
Siege de douche avec assise speciale accompagne 1 335,00 EUR
d'un support ou d'un cadre mobile muni
de roues blocables8.3.3. Siège de bain.
Conditions.
Le demandeur doit fournir un rapport médical stipulant qu'il présente des difficultés majeures rendant l'utilisation d'une baignoire difficile, voire impossible, sans l'aide sollicitee.
Lorsque l'utilisation d'un siège de bain avec assise type relax de bain s'avère nécessaire, en raison d'une déficience grave rendant le maintien de la position assise difficile, voire impossible, la prescription médicale doit en faire état.
Modalités.
Intervention dans le coût limitée à :
Siege de bain 195,00 EUR
Siege de bain avec assise type relax de bain, 750,00 EUR
sangles et appui-tete8.3.4. Brancard de douche ou de bain.
Conditions.
Une prescription médicale doit stipuler que le demandeur présente une déficience grave rendant l'utilisation de la douche ou de la baignoire difficile, voire impossible sans l'aide sollicitée.
Le recours à un brancard avec réglage en hauteur doit être dûment justifié.
Modalité.
Intervention dans le coût limitée à :
Brancard sans reglage en hauteur 1 351,00 EUR
Brancard avec reglage en hauteur 2 358,00 EUR8.3.5. Siège de travail ergonomique.
Conditions.
Un rapport médical doit justifier la necessité du siège, à la fois par rapport à la pathologie dont souffre le demandeur ainsi qu'à l'activité qu'il veut réaliser.
Modalité.
Intervention dans le coût limité à :
Modele avec verin a gaz 1 018,67 EUR
Modele electrique et modulable 2 138,18 EUR8.3.6. Fauteuil relax électrique.
Conditions.
Le demandeur doit présenter une déficience neurologique grave qui l'empêche de se redresser ou de se lever seul ou être usager de voiturette. Un rapport par médecin-spécialiste doit accompagner la demande.
Un rapport médical doit stipuler qu'en raison de sa pathologie, le demandeur doit disposer d'un modèle réglable électriquement.
Modalité.
Intervention uniquement pour la motorisation du fauteuil.
Intervention dans le coût limité à :
Motorisation du fauteuil 520,00 EUR9. Petit équipement.
Conditions.
Le demandeur doit justifier la nécessité du petit équipement destiné à lui procurer une indépendance accrue dans la vie quotidienne.
Modalites.
Intervention dans les frais supplémentaires par rapport à un équipement utilisable par des personnes valides.
Intervention dans le coût limitée à :
Le coût du petit equipement doit être inferieur a 139,29 EUR
Par demandeur, le montant total des interventions 588,34 EUR
pour le petit equipement10. Entretien et réparations de certaines aides.
Conditions.
Il doit s'agir, soit d'une voiturette, soit d'un coussin anti-escarres, soit d'une prestation qui a fait ou qui est susceptible de pouvoir faire l'objet d'une prise en charge par le Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées à l'exception :
- du point 7.1. Construction ou transformation;
- dans le point 2.5. les ordinateurs et imprimantes ordinaires;
- dans le point 5.3.1. la transmission automatique.
Aucun entretien ne sera pris en compte pour le point 5.3 adaptation voiture.
Modalités.
10.1. Entretien.
Intervention annuelle dans le coût de l'entretien limité à :
Entretien 10 % de la valeur d'intervention dans l'achat10.2. Réparation.
Intervention dans le coût des réparations limité à :
Reparation 40 % de la valeur d'intervention dans l'achat,
calcules sur la durée totale d'utilisation de
l'aide.