12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-8-2006
- Numéro
- 2006031387
- Page
- 41465
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2006
- Texte modifié
- 2001031479
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,
Mme F. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.Formulaire d'inscription.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-08-2006, p. 41474-41481).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.