Texte 2006031387

12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-8-2006
Numéro
2006031387
Page
41465
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-12/37
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2006
Texte modifié
2001031479
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,

Mme F. DUPUIS

Annexe.

Art. N1.Formulaire d'inscription.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-08-2006, p. 41474-41481).

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