Article 1er.Tout client résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale est éligible à partir du 1er janvier 2007.
Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2006.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.