6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-8-2006
- Numéro
- 2006031386
- Page
- 41443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Tout client résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale est éligible à partir du 1er janvier 2007.
Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2006.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.