6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-8-2006
- Numéro
- 2006031385
- Page
- 41443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Tout client résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale est éligible à partir du 1er janvier 2007.
Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.
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