14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-9-2006
- Numéro
- 2006031377
- Page
- 46372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-14/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2006
- Texte modifié
- 2000000677
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-05-08/04, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2012>
