14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 12-9-2006
Numéro: 2006031377
Page: 46372
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-14/48
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2006
Texte modifié: 2000000677
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[Abrogé] <AM 2012-05-08/04, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2012>

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