18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-03-2020)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 3-8-2006
Numéro: 2006031364
Page: 38207
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-18/50
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-2004
Texte modifié: 1992031422
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[Abrogé] <ARR 2020-02-20/02, art. 10, 005; En vigueur : 14-03-2020>

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