18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 04-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-8-2006
- Numéro
- 2006031364
- Page
- 38207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-18/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-2004
- Texte modifié
- 1992031422
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2020-02-20/02, art. 10, 005; En vigueur : 14-03-2020>
