Lex Iterata

Texte 2006031313

(2006-05-04) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Dubrucq " sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-7-2006
Numéro
2006031313
Page
35178
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex