18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 29-6-2006
Numéro: 2006031304
Page: 32827
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-18/47
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-2006
Texte modifié: 19910006302000000532
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[Abrogé] <ARR 2012-07-19/43, art. 9, 002; En vigueur : 03-09-2012>

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