Texte 2006031284
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :
(en milliers d'EUR)
pour les recettes courantes 299 365
pour les recettes en capital 0
total des recettes 299 365conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2005.
B. CEREXHE,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé
Ch. PICQUE,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme
Mme F. DUPUIS,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire
E. KIR,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport
Annexe.
Art. N1.TABLEAU ANNEXE AU DECRET.
Articles Désignation des produits Budget Evaluations
initial pour 2006
2005
TITRE I - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 421 421
06.03 Recettes du Complexe sportif 421 421
06.04 Remboursement de traitements 100 100
06.05 Remboursement solde des comptables 744 744
extraordinaires
06.07 Recettes propres de l'IPHOV 50 50
06.08 Remboursement dépenses personnel 600 647
du Centre Etoile polaire
16.01 Loyers et charges locatives du batiment 183 0
de la rue des Palais
16.02 Loyer et charges locatives du batiment 42 42
Etoile polaire
29.02 Interets financiers 500 500
39.10 Subside Européen finançant des 0 68
activités en rapport avec
l'enseignement
46.50 Recettes liées à l'enseignement 2 887 2 887
49.22 Dotation spéciale de la Communauté 79 313 83 492
française (art. 7, ## 1 à 6 du
décret II de la Communauté
française du 19.7.1993 et du
décret III du 22/7/1993 de
l'Assemblée de la Commission
communautaire française attribuant
l'exercice de certaines compétences
de la Communauté française à la
Region wallonne et à la Commission
communautaire française)
49.23 Dotation liée à la rémunération et 1 554 1 625
aux frais de fonctionnement du
personnel transfère
49.24 Dotation Relations internationales 310 310
49.25 Décompte de la dotation speciale 745 1 294
de la Communauté française
49.26 Recettes Loterie Nationale 1 962 1 353
49.28 Subside octroyer par le Fonds social 390 377
Européen pour le traitement de
contractuels dans le cadre de
projets européens
49.32 Droit de tirage sur le budget de la 129 513 137 103
Region de Bruxelles-Capitale
(art. 86 de la loi spéciale du
16.7.1993 visant à achever la
structure fédérale de l'Etat)
49.33 Dotation spéciale destinée au 28 739 29 314
financement de l'enseignement
49.34 Dotation spéciale destinée au 8 402 8 570
financement des missions
provinciales (hors culture)
49.41 Dotation spéciale à charge du 22 325 22 983
budget fédéral en faveur de la
Commission communautaire française
49.43 Subside du budget fédéral dans le 76 76
cadre de la campagne " Annoncer la
couleur "
89.50 Remboursement du Prefinancement 3 400 6 800
" Fonds social Européen "
89.51 Remboursement du prefinancement 0 188
" Fonds social Européen " pour IFPME
Total recettes courantes 282 677 299 365
TITRE II - Recettes de capital
76.10 Vente de terrain 0 0
76.30 Vente de batiments 0 0
Total recettes de capital 0 0
TOTAL DES RECETTES 282 677 299 365