15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2006 et mise à jour au 05-07-2007)

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2006, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

                                                        (en milliers d'EUR)
                             Crédits                Crédits
                              d'engagement           d'ordonnancement
  Crédits non dissocies           301 426                    301 426
  Crédits dissocies                 3 315                      3 507
  TOTAUX                          304 741                    304 933

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4 958 EUR (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4 958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9 916 EUR (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.

En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61 973 EUR (TVAC) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173 525 EUR (TVAC).

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'Institut Emile GRYSON,

- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,

- l'Internat de la Commission communautaire française,

- l'Institut Roger GUILBERT,

- CERIA, Affaires générales,

- l'Institut Roger LAMBION.

En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9 916 EUR (TVA incluse).

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49 600 EUR (TVA incluse).

Des avances de fonds, d'un maximum de 850 000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.(25.00.12.05).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Art. 4.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, 22.32.11.01, 25.00.11.04, 26.20.11.01, 29.02.11.01, 29.03.11.01, 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 26.10.01.01 peut être redistribué, après accord du Ministre compétent et du Ministre du budget, vers les allocations de base de la division 26 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 7.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 " Accords du non-marchand " peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 8.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 10.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :

  27.01.43.03   Dotation à la Société d'Administration des Batiments
                 scolaires bruxellois
  27.03.21.11   Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments
                 scolaires (intérêts)
  27.03.91.11   Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments
                 scolaires (amortissements)
  27.06.43.23   Emprunts des infrastructures sociales (intérêts)
  27.06.63.22   Emprunts des infrastructures sociales (amortissements)
  27.07.21.11   Bâtiment Rue des Palais (intérêts)
  27.07.91.11   Bâtiment Rue des Palais (amortissements) peuvent être payes
                 selon la procédure des dépenses fixes.
                Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux
                 allocations de base :
  21.00.12.01   Dépenses liées aux frais de parcours
  21.00.12.11   Frais de fonctionnement (frais bancaires)
  21.00.11.05   Frais lies au personnel (cotisations pour la tutelle
                 médicale et la prime syndicale, titres-repas,
                 abonnements STIB, SNCB ...)
  21.00.11.10   Primes de responsabilisation
  21.00.11.11   Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH
  25.00.11.04   Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas,
                 abonnements sociaux, primes syndicales...)
  29.03.11.05   Frais lies au personnel (titres-repas...)
  30.00.01.01   Dépenses de toute nature relatives à " Annoncer la couleur "
                 et au " Centre européen de langue française " pour les
                 frais de Rémunération (uniquement).
                Les cheques repas et les abonnements STIB imputes
                 respectivement aux allocations de base :
  01.00.11.02   Traitements et indemnités du personnel du Cabinet
  02.00.11.02   Traitements et indemnités du personnel du Cabinet
  03.00.11.02   Traitements et indemnités du personnel du Cabinet
  04.00.11.02   Traitements et indemnités du personnel du Cabinet
  05.00.11.02   Traitements et indemnités du personnel du Cabinet
                peuvent être payes selon la procédure des dépenses fixes.
                Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant
                 les jetons de présence et allocations de traitement à des
                 personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux
                 allocations de base :
  21.00.12.04   Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation de
                 l'acquis, honoraires des formateurs)
  21.00.12.11   Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,
                 Chambre de recours relative à évaluation, Commission
                 relative à la publicité des actes administratifs)
  22.10.12.01   Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de
                 missions des membres de l'administration et des personnes
                 étrangères à l'administration (Conseil consultatif Aides
                 aux personnes)
  22.20.12.02   Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comite
                 d'experts - Secteur de l'insertion sociale)
  23.10.12.01   Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de
                 mission des membres de l'administration et des
                 personnes étrangères à l'administration
                 (Conseil consultatif Santé)
  24.00.12.01   Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de
                 mission des membres de l'administration et des
                 personnes étrangères à l'administration
                 (Conseil supérieur du Tourisme)
  29.03.12.11   Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors
                 Haute Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences,
                 leçons didactiques)
                La première tranche de la dotation aux services à gestion
                 séparée SBFPH et SFPME, imputée à l'allocation de base :
  22.33.41.03   Dotation au Service à gestion séparée - Service bruxellois
                 francophone des personnes handicapées
  26.10.45.23   Contribution financière de la Cocof au financement de
                 l'agence FSE
  26.20.41.31   Dotation au SGS - Formation PME peut être payée selon la
                 procédure des dépenses fixes.

Art. 11._ Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :

Art. 12.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Art. 13.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Chapitre 2.- Services à gestion séparée.

Art. 14.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2006 annexé au présent décret.

Art. 15.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2006 annexé au présent décret.

Art. 16.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2006 annexé au présent décret.

Art. 17.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2006 annexé au présent décret.

Chapitre 3.- Organisme d'intérêt public.

Art. 18.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2006.

Art. 19.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport

Annexe.

Art. N1.Annexe. TABLEAU ANNEXE AU DECRET.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-06-2006, p. 32505-32529).

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(1DEC 2006-12-18/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006)