15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

                                                        (en milliers d'EUR)
  pour les recettes courantes                                     279 794
  pour les recettes en capital                                          0
  total des recettes                                              279 794

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport

Annexe.

Art. N1.TABLEAU ANNEXE AU DECRET.

                                                        (en milliers d'EUR)
  Articles  Désignation des produits        Budget     Ajustement  Ajuste
                                             initial    2005        2005
                                             2005
            TITRE I - RECETTES COURANTES
  06.02     Recettes diverses                    421                    421
  06.03     Recettes du Complexe sportif         421                    421
  06.04     Remboursement de traitements         100                    100
  06.05     Remboursement solde des              744                    744
             comptables extraordinaires
  06.07     Recettes propres de l'IPHOV           50                     50
  06.08     Remboursement depenses               600        + 18        618
             personnel du Centre Etoile
             Polaire
  06.09     Vente Matériel de l'ancienne           0                      0
             Régie Graphique
  06.10     Récupération de la SPABS de            0       + 847        847
             l'avance pour intérêts
             échéant avant le paiement des
             loyers de la CF
  16.01     Loyers et charges locatives du       183                    183
             bâtiment de la rue des Palais
  16.02     Loyers et charges locatives           42                     42
             du bâtiment Etoile Polaire
  29.02     Interets financiers                  500                    500
  39.10     Subside Européen finançant des         0        + 91         91
             activités en rapport avec
             l'enseignement
  46.30     Remboursement du Centre Etoile         0       + 200        200
             Polaire
  46.50     Recettes liées à l'enseignement    2 887                  2 887
  49.22     Dotation spéciale de la           79 313                 79 313
             Communauté française
             (art. 7 ## 1 à 6 du décret II
             de la Communauté française du
             19.7.1993 et du décret III du
             22.7.1993 de l'Assemblée de
             la Commission communautaire
             française attribuant
             l'exercice de certaines
             compétences de la Communauté
             française à la Region wallonne
             et à la Commission
             communautaire française)
  49.23     Dotation liée à la rémunération    1 554                  1 554
             et aux frais de fonctionnement
             du personnel transféré
  49.24     Dotation Relations                   310                    310
             internationales
  49.25     Décompte de la dotation              745        + 14        759
             spéciale de la Communauté
             Française
  49.26     Recettes Loterie Nationale         1 962       - 355      1 607
  49.27     Subside de la Communaute               0                      0
             française pour couvrir la
             charge salariale d'un agent
             du Centre Européen de Langue
             française
  49.28     Subside octroyé par le Fonds         390                    390
             social Européen pour le
             traitement de contractuels
             dans le cadre de projets
             européens
  49.32     Droit de tirage sur le budget    129 513                129 513
             de la Region de
             Bruxelles-Capitale (art. 86
             de la loi spéciale du
             16.7.1993 visant à achever la
             structure fédérale de l'Etat)
  49.33     Dotation spéciale destinée au     28 739                 28 739
             financement de l'enseignement
  49.34     Dotation spéciale destinée au      8 402                  8 402
             financement des missions
             provinciales (hors culture)
  49.41     Dotation spéciale à charge du     22 325       - 298     22 027
             budget fédéral en faveur de
             la Commission
             communautaire française
  49.43     Subside du budget federal             76                     76
             dans le cadre de la
             campagne " Annoncer la
             couleur "
  89.50     Remboursement du                   3 400     - 3 400          0
             préfinancement " Fonds
             social Européen "
  89.51     Remboursement du                       0                      0
             préfinancement
             FSE pour IFPME
            Total recettes courantes         282 677                279 794
            TITRE II - RECETTES DE CAPITAL
  76.11     Vente de terrains                      0                      0
  76.30     Vente de batiments                     0                      0
            Total recettes de capital              0                      0
            TOTAL DES RECETTES               282 677     - 2 883    279 794