15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2005 sont ajustés comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
                             Credits                Credits
                              d'engagement           d'ordonnancement
  Credits non dissocies
  Initiaux                        275 868                    275 868
  Premier ajustement                + 239                      + 239
  Deuxieme ajustement             - 3 186                    - 3 186
  Ajustes                         272 921                    272 921
  Credits années anterieures
  Premier ajustement                 + 11                       + 11
  Deuxieme ajustement                 + 7                        + 7
  Ajustes                            + 18                       + 18
  Credits dissocies
  Initiaux                         12 875                     13 218
  Premier ajustement                + 184                      - 175
  Deuxieme ajustement               + 281                       + 31
  Ajustes                          13 340                     13 074
  TOTAUX
  Initiaux                        288 743                    289 086
  Ajustes                         286 261                    285 995
  Credits années anterieures           18                         18

Art. 3.A l'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2005, il y a lieu de corriger l'intitulé de l'allocation de base suivante :

30.00.01.02 : Frais liés à l'immeuble à Paris.

Art. 4.Le Collège est autorisé à accorder une subvention exceptionnelle d'un montant maximal de euro 1 066 000 à l'ASBL EFPME afin d'apurer les dettes de cette dernière, à charge du budget du Service Formation PME.

Art. 5.A l'article 10 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2005, il y a lieu d'ajouter l'allocation de base suivante :

29.03.12.01 : Dépenses de subsides européens finançant des activités en rapport avec l'enseignement.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

B. CEREXHE,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé

Ch. PICQUE,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire

E. KIR,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport

Annexe.

Art. N1.Annexe. TABLEAU ANNEXE AU DECRET.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-06-2006, p. 32440-32464).