4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption.

Article 1er.Le Service de l'Aide aux personnes des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune est désigné comme Autorité centrale communautaire, telle que visée dans l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Mme E. HUYTEBROECK.