11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrêté royal par une annexe 2.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-6-2006
Numéro: 2006031245
Page: 28724
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-11/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2006
Texte modifié: 1940011150
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1987, les mots "annexé au" sont remplacés par les mots "de l'annexe ou de l'annexe 2 au".

Art. 2.Le barème de réduction des amendes fiscales proportionnelles joint en annexe, est joint comme annexe 2 à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Annexe 2 à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

            Nature de l'infraction              Montant de l'amende reduite
                       -                                     -
  Reduction de la base imposable
   (abattement) :
       
  A. Enonciation inexacte concernant la        1/2 des droits complementaires
   possession d'un autre immeuble destine en
   tout ou en partie a l'habitation
   (art. 46bis, alinéa 7, du C. enreg.) :
       
  B. Non-respect de l'obligation
   d'etablissement de la residence
   principale :
       
  1. en cas de reduction de la base imposable  1/3 des droits complementaires
   lors de l'enregistrement du document ayant
   donne lieu a la perception du droit
   proportionnel sur l'acquisition
   (art. 46bis, alinéa 8, du C. enreg.);
       
  2. en cas de reduction ulterieure de la      1/3 des droits complementaires
   base imposable, en application de
   l'article 212bis, alinéa 3, du C. enreg.
       
  3. en cas de reduction ulterieure de la      1/3 des droits complementaires
   base imposable, en application de
   l'article 212ter, du C. enreg.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2006 modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant cet arrête royal par une annexe 2.