Texte 2006031240

4 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-5-2006
Numéro
2006031240
Page
26222
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-04/40
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2006
Texte modifié
1999031235
belgiquelex

Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

                                                     Cadre bilingue
                                                            -
                    Cadre        Cadre         Reserves aux     Reserves aux
                 neerlandais    francais     fonctionnaires   fonctionnaires
    Degres            -             -           du role           du role
    de la        Pourcentage   Pourcentage    linguistique     linguistique
  hierarchie     d'emplois      d'emplois     neerlandais        francais
      -              -              -              -                 -
      1             40 %           40 %           10 %              10 %
      2             40 %           40 %           10 %              10 %
      3             40 %           40 %           10 %              10 %

Art. 2.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

                     Cadre neerlandais    Cadre francais
                             -                  -
    Degres de             Nombre             Nombre
  la hierarchie          d'emplois          d'emplois
        -                    -                   -
         4                 28,13               71,87
         5                 28,13               71,87
         6                 28,13               71,87
         7                 28,13               71,87
         8                 28,13               71,87
         9                 28,13               71,87
        10                 28,13               71,87
        11                 28,13               71,87
        12                 28,13               71,87
        13                 28,13               71,87

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de son approbation définitive par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.

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