Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
Cadre bilingue
-
Cadre Cadre Reserves aux Reserves aux
neerlandais francais fonctionnaires fonctionnaires
Degres - - du role du role
de la Pourcentage Pourcentage linguistique linguistique
hierarchie d'emplois d'emplois neerlandais francais
- - - - -
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 40 % 40 % 10 % 10 %Art. 2.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
Cadre neerlandais Cadre francais
- -
Degres de Nombre Nombre
la hierarchie d'emplois d'emplois
- - -
4 28,13 71,87
5 28,13 71,87
6 28,13 71,87
7 28,13 71,87
8 28,13 71,87
9 28,13 71,87
10 28,13 71,87
11 28,13 71,87
12 28,13 71,87
13 28,13 71,87Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de son approbation définitive par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 4 mai 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.