20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2012 et mise à jour au 25-06-2012)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 29-6-2006
Numéro: 2006031234
Page: 32821
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-20/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2006
Texte modifié: 2000000534
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2012-06-07/13, art. 3, 002; En vigueur : 25-06-2012>

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