Lex Iterata

Texte 2006031224

(2006-03-30) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol " Ilots nos 13 et 14 " approuvé par arrêté royal du 1er février 1965, modifié totalement par arrêté royal du 15 avril 1970

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-6-2006
Numéro
2006031224
Page
32593
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex