Lex Iterata

Texte 2006031214

(2006-03-23) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le refus d'agrément de l'ASBL PC pour tous en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
16-5-2006
Numéro
2006031214
Page
25132
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex