Texte 2006031196

27 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation Aide aux Justiciables

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-5-2006
Numéro
2006031196
Page
23141
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-27/37
Entrée en vigueur / Effet
14-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-06-04/03, art. 6, 002; En vigueur : 28-06-2013>

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