30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est complété comme suit :

" u) l'organisation des élections communales, en ce qui concerne la procédure d'interdiction et de protection de l'utilisation de certains sigles visées par les articles 22bis et 23 du Code électoral communal bruxellois, la détermination des modèles d'instructions aux électeurs dans le cadre du vote automatisé, la définition des modèles de formulaires à utiliser dans le cadre de la loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, la classification des communes visée par l'article 5 de la Nouvelle loi communale, le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels des élections et rapports officiels, l'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation. "

Art. 2.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.