23 MARS 2006. - Arrêté 2005/437 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour le personnel enseignant et le personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°Au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé;

2°Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : " peuvent être également bénéficiaires du service social les personnes qui font parties du ménage, ainsi que les veufs, veuves et orphelins des personnes visées aux paragraphes 1er et 2 ".

Art. 3.Dans l'article 5, 2°, les mots " un objet social " sont remplacés par les mots " un but ".

Art. 4.Dans l'article 8, 1er alinéa, 1ère phrase, les mots " le rapport moral et financier " sont remplacés par les mots " le rapport moral et les comptes relatifs à l'exercice social ".

Art. 5.Dans l'article 8, 1er alinéa, 2ième phrase, les mots " sur base du budget de l'exercice suivant " sont insérés entre les mots " est introduite " et " avant le 1er octobre de l'année en cours ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Art. 7.Le membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2006.

Par le Collège :

B. CEREXHE,

Président du Collège, chargé de la Fonction publique

Mme Fr. DUPUIS,

Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire.