15 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 avril 2004 modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 13-2-2006
Numéro: 2006031019
Page: 7598
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet: 23-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'ordonnance du 29 avril 2004 modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE.

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