21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les quotas de certificats verts pour l'année 2007 et suivantes pris en application de l'article 28, § 2, troisième alinéa, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-1-2007
- Numéro
- 2006031003
- Page
- 1971
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-21/70
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le quota est de :
2,5 % pour l'année 2007.
Art. 2.Les prochains quotas seront fixés au plus tard le 30 septembre 2007.
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,
Mme E. HUYTEBROECK.
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