13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII en exécution du protocole n° 312

Chapitre 1er.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Article 1er.L'annexe 1ère de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française est modifiée comme suit :

1°dans les mentions des échelles de base des échelles du niveau 4 " Minimum ", les montants " 12 268,26 ", " 12 668,85 ", " 13 457,52 ", et " 14 283,7 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 12 390,03 ", " 12 790,62 ", " 13 579,29 " et " 14 405,47 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 12 511,80 ", " 12 912,39 ", " 13 701,06 " et " 14 527,24 ".

2°dans les mentions des échelles de base des échelles du niveau 3 " Minimum ", les montants " 12 643,82 ", " 12 819,07 ", " 13 232,19 " et " 13 645,30 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 12 765,59 ", " 12 940,84 ", " 13 353,96 " et " 13 767,07 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 12 887,36 ", " 13 062,61 ", " 13 475,73 " et " 13 888,84 ".

3°dans les mentions des échelles de base des échelles du niveau 2 " Minimum ", les montants " 13 545,15 ", " 13 845,30 ", " 14 145,45 " et " 14 746,05 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 13 666,92 ", " 13 967,07 ", " 14 267,22 " et " 14 867,82 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 13 788,69 ", " 14 088,84 ", " 14 388,99 " et " 14 989,59 ".

4°dans les mentions des échelles de base des échelles du niveau 2+ " Minimum ", les montants " 15 016,42 ", " 15 617,32 ", " 16 230,73 " et " 16 844,15 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 15 138,19 ", " 15 739,09 ", " 16 352,50 " et " 16 965,92 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 15 259,96 ", " 15 860,86 ", " 16 474,27 " et " 17 087,69 ".

5°dans les mentions des échelles de base des échelles du niveau 1 " Minimum ", les montants " 20 605,66 ", " 22 020,26 ", " 23 672,72 " et " 25 312,66 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 20 727,43 ", " 22 142,03 ", " 23 794,49 " et " 25 434,43 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 20 849,20 ", " 22 263,80 ", " 23 916,26 " et " 25 556,20 ".

6°dans les mentions des échelles de promotion des échelles du niveau 1 " Minimum ", les montants " 28 317,13 ", " 29 982,10 ", " 36 153,79 ", " 37 405,65 ", " 39 133,22 ", " 46 631,87 ", " 49 148,12 " et " 51 664,36 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 28 438,90 ", " 30 103,87 ", " 36 275,56 ", " 37 527,42 ", " 39 254,99 ", " 46 753,64 ", " 49 269,89 " et " 51 786,13 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 28 560,67 ", " 30 225,64 ", " 36 397,33 ", " 37 649,19 ", " 39 376,76 ", " 46 875,41 ", " 49 391,66 " et " 51 907,90 ".

Art. 2.Les mentions contenues à l'annexe V du même arrêté sont remplacées par :

1°à partir du 1er décembre 2005, les mentions contenues à l'annexe I du présent arrêté;

2°à partir du 1er décembre 2006, les mentions contenues à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe VI du même arrêté est modifiée comme suit :

1°au point 6 " Echelle 270/2T ", en dessous de la mention des échelons, est rétablie la mention suivante :

" L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 834,49 et d'un forfait de promotion de 5 765,59 ".

2°dans les mentions des échelles " Minimum ", les montants de " 15 872,73 ", " 15 296,86 ", " 15 272,73 ", " 14 696,86 ", " 14 696,86 ", " 14 843,83 ", " 16 224,15 ", " 22 208,05 " et " 16 224,15 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005 par les montants suivants : " 15 994,50 ", " 15 418,63 ", " 15 394,50 ", " 14 818,63 ", " 14 818,63 ", " 14 965,60 ", " 16 345,92 ", " 22 329,82 " et " 16 345,92 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 16 116,27 ", " 15 540,40 ", " 15 516,27 ", " 14 940,40 ", " 14 940,40 ", " 15 087,37 ", " 16 467,69 ", " 22 451,59 " et " 16 467,69 ".

Chapitre 2.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.

Art. 4.L'article 34 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est modifié comme suit :

1°à l'alinéa 1er, dans les mentions des échelles de base des échelles du niveau 2+ et des échelles du niveau 1 " Minimum ", les montants " 16 195,98 ", " 16 871,98 ", " 17 562,07 ", " 18 252,16 ", " 23 181,37 ", " 24 772,79 ", " 26 631,81 ", " 28 476,75 ", " 42 081,36 " et " 43 016,49 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 16 317,75 ", " 16 993,75 ", " 17 683,84 ", " 18 373,93 ", " 23 303,14 ", " 24 894,56 ", " 26 753,58 ", " 28 598,52 ", " 42 203,13 " et " 43 138,26 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 16 439,52 ", " 17 115,52 ", " 17 805,61 ", " 18 495,70 ", " 23 424,91 ", " 25 016,33 ", " 26 875,35 ", " 28 720,29 ", " 42 324,90 " et " 43 260,03 ".

2°à l'alinéa 2, dans les mentions des échelles des fonctionnaires généraux, les montants suivants : " 40 400 ", " 60 600 ", " 50 500 " et " 70 700 " sont respectivement remplacés :

- à partir du 1er décembre 2005, par les montants suivants : " 40 521,77 ", " 60 721,77 ", " 50 621,77 " et " 70 821,77 ".

- à partir du 1er décembre 2006, par les montants suivants : " 40 643,54 ", " 60 843,54 ", " 50 743,54 " et " 70 943,54 ".

Chapitre 3.- Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 relatif au statut des Commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

Art. 5.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des Commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, le § 1er est modifié comme suit :

1°à partir du 1er décembre 2005, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

" L'échelle de base du statut pécuniaire visé à l'alinéa 1er est augmentée d'un forfait de revalorisation barémique de euro 121,77 ".

2°à partir du 1er décembre 2006, le montant de " euro 121,77 " visé à l'alinéa 2 est remplacé par le montant suivant : " euro 243,54 ".

Chapitre 4.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française.

Art. 6.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française, est remplacé par la disposition suivante :

1°du 1er avril 2004 jusqu'au 30 novembre 2004 :

" Art. 3. L'échelle de chaque grade est fixée eu égard à son rang et selon les conditions fixées ci-après :

Rang A :

1°Attaché : 20 398,35 - 3 annales de 684,29 - 11 biennales de 1 280,28;

2°Assistant : 25 254,60 - 3 annales de 618,08 - 10 biennales de 1 081,61;

3°Premier assistant : 28 344,92 - 3 annales de 618,08 - 9 biennales de 1 081,61.

Rang B :

Chef de travaux : 29 183,64 - 11 biennales de 1 280,28.

Rang C :

Chef de travaux agrégé : 29 669,24 - 14 biennales de 1 324,48 "

2°à partir du 1er décembre 2004 jusqu'au 30 novembre 2005 :

" Art. 3. L'échelle de chaque grade est fixée eu égard à son rang et selon les conditions fixées ci-après :

Rang A :

1°Attaché : 20 602,33 - 3 annales de 691,13 - 11 biennales de 1 293,08;

2°Assistant : 25 507,15 - 3 annales de 624,26 - 10 biennales de 1 092,43;

3°Premier assistant : 28 628,37 - 3 annales de 624,26 - 9 biennales de 1 092,43.

Rang B :

Chef de travaux : 29 475,48 - 11 biennales de 1 293,08.

Rang C :

Chef de travaux agrégé : 29 965,93 - 14 biennales de 1 337,72 "

3°à partir du 1er décembre 2005 jusqu'au 30 novembre 2006 :

" Art. 3. L'échelle de chaque grade est fixée eu égard à son rang et selon les conditions fixées ci-après :

Rang A :

1°Attaché : 20 724,10 - 3 annales de 691,13 - 11 biennales de 1 293,08;

2°Assistant : 25 628,92 - 3 annales de 624,26 - 10 biennales de 1 092,43;

3°Premier assistant : 28 750,14 - 3 annales de 624,26 - 9 biennales de 1 092,43.

Rang B :

Chef de travaux : 29 597,25 - 11 biennales de 1 293,08.

Rang C :

Chef de travaux agrégé : 30 087,70 - 14 biennales de 1 337,72 "

4°à partir du 1er décembre 2006 :

" Art. 3. L'échelle de chaque grade est fixée eu égard à son rang et selon les conditions fixées ci-après :

Rang A :

1°Attaché : 20 845,87 - 3 annales de 691,13 - 11 biennales de 1 293,08;

2°Assistant : 25 750,69 - 3 annales de 624,26 - 10 biennales de 1 092,43;

3°Premier assistant : 28 871,91 - 3 annales de 624,26 - 9 biennales de 1 092,43.

Rang B :

Chef de travaux : 29 719,02 - 11 biennales de 1 293,08.

Rang C :

Chef de travaux agrégé : 30 209,47 - 14 biennales de 1 337,72 "

Art. 7.L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

1°du 1er avril 2004 jusqu'au 30 novembre 2004 :

" Art. 17. L'échelle de chaque fonction dirigeante est fixée eu égard à son titre :

Directeur : 39 308,08 - 6 triennales de 3 311,04.

Directeur scientifique : 33 495,97 - 8 triennales de 2 428,07 "

2°à partir du 1er décembre 2004 jusqu'au 30 novembre 2005 :

" Art. 17. L'échelle de chaque fonction dirigeante est fixée eu égard à son titre :

Directeur : 39 701,16 - 6 triennales de 3 344,15.

Directeur scientifique : 33 830,93 - 8 triennales de 2 452,35 "

3°à partir du 1er décembre 2005 jusqu'au 30 novembre 2006 :

" Art. 17. L'échelle de chaque fonction dirigeante est fixée eu égard à son titre :

Directeur : 39 822,93 - 6 triennales de 3 344,15.

Directeur scientifique : 33 952,70 - 8 triennales de 2 452,35 "

4°à partir du 1er décembre 2006 :

" Art. 17. L'échelle de chaque fonction dirigeante est fixée eu égard à son titre :

Directeur : 39 944,70 - 6 triennales de 3 344,15.

Directeur scientifique : 34 074,47 - 8 triennales de 2 452,35 "

Art. 8.L'article 26 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

1°du 1er avril 2004 jusqu'au 30 novembre 2004 :

" Art. 26. Les agents qui ont été désignés ou nommés avant le 1er octobre 1982, et qui sont entrés en service avant cette date, continuent de bénéficier des échelles de traitement suivantes :

Attaché : 22 370,26 - 3 annales de 618,08 - 8 biennales de 949,21.

Assistant : 25 254,60 - 3 annales de 618,08 - 8 biennales de 1 081,61 "

2°à partir du 1er décembre 2004 jusqu'au 30 novembre 2005 :

" Art. 26. Les agents qui ont été désignés ou nommés avant le 1er octobre 1982, et qui sont entrés en service avant cette date, continuent de bénéficier des échelles de traitement suivantes :

Attaché : 22 593,96 - 3 annales de 624,26 - 8 biennales de 958,70.

Assistant : 25 507,15 - 3 annales de 624,26 - 8 biennales de 1 092,43 "

3°à partir du 1er décembre 2005 jusqu'au 30 novembre 2006 :

" Art. 26. Les agents qui ont été désignés ou nommés avant le 1er octobre 1982, et qui sont entrés en service avant cette date, continuent de bénéficier des échelles de traitement suivantes :

Attaché : 22 715,73 - 3 annales de 624,26 - 8 biennales de 958,70.

Assistant : 25 628,92 - 3 annales de 624,26 - 8 biennales de 1 092,43 "

4°à partir du 1er décembre 2006 :

" Art. 26. Les agents qui ont été désignés ou nommés avant le 1er octobre 1982, et qui sont entrés en service avant cette date, continuent de bénéficier des échelles de traitement suivantes :

Attaché : 22 837,50 - 3 annales de 624,26 - 8 biennales de 958,70.

Assistant : 25 750,69 - 3 annales de 624,26 - 8 biennales de 1 092,43 "

Chapitre 5.- Dispositions finales.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005, à l'exception de son article 3 point 1 qui produit ses effets le 1er décembre 2004 et de ses articles 6 à 8 qui produisent leurs effets le 1er avril 2004.

Art. 10.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

Cl. EERDEKENS

Annexe.

Art. N1.ANNEXE I. Echelles de traitement transitoires à 100 %.

Vu pour être joint en annexe I à l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution du protocole n° 312.

Le Ministre de la Fonction publique,

Cl. EERDEKENS

Art. N2.ANNEXE II. Echelles de traitement transitoires à 100 %.

Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2006 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution du protocole n° 312.

Le Ministre de la Fonction publique,

Cl. EERDEKENS