Lex Iterata

Texte 2006029117

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-9-2006
Numéro
2006029117
Page
45773
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/81
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1999
Texte modifié
1999029647
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2006, les termes "visés à l'article 3" sont remplacés par les termes "visés aux articles 3 et 4, à l'exception de ceux mentionnés au littera b) de la rubrique "surveillant-éducateur" du Chapitre E visé à l'article 4,".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 1999.

Art. 3.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.