Texte 2006029086

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-7-2006
Numéro
2006029086
Page
35892
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-20/00
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un subside global de cinq cent trente sept mille six cent quatre vingt euros (537 680 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérés ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

  Etablissement siege           Etablissement ou implantation(s)  Equip.
                                 concerne(es)                      - Fct.
                                                                  En euros
  ATHENEE COMMUNAL LEON LEPAGE  Etablissement                      13 200,00
  RUE DES RICHES CLAIRES 30
  1000 BRUXELLES
  INSTITUT DE MOT-COUVREUR      Etablissement                      27 900,00
  PLACE DU NOUVEAU MARCHE
   AUX GRAINS 24
  1000 BRUXELLES
  INSTITUT DES ARTS ET METIERS  Etablissement                      12 000,00
  BOULEVARD DE L'ABATTOIR 50
  1000 BRUXELLES
  INSTITUT DIDEROT              Etablissement                      22 650,00
  RUE DES CAPUCINS 58
  1000 BRUXELLES
  INSTITUT PAUL-HENRI SPAAK     Rue Alfred Stevens -               24 150,00
  RUE ALFRED STEVENS 20          1020 Bruxelles
  1020 BRUXELLES
  INSTITUT COMMUNAL             Etablissement                      27 000,00
   TECHNIQUE FRANS FISCHER
  RUE GENERAL EENENS 66
  1030 SCHAERBEEK
  LYCEE COMMUNAL EMILE MAX      Chaussee de haecht 235 -            7 500,00
  CHAUSSEE DE HAECHT 235         1030 Schaerbeek
  1030 SCHAERBEEK
  CENTRE D'ENSEIGNEMENT         Place Saint-Pierre 5 -             11 850,00
   SECONDAIRE                    1040 Etterbeek
   D'ETTERBEEK - E. RICHARD     Rue J. Buedts 18 - 1040 Etterbeek
  PLACE SAINT PIERRE 5
  1040 ETTERBEEK
  CENTRE COMMUNAL               Etablissement                      14 370,00
   D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
   PIERRE PAULUS
  RUE DE LA CROIX DE PIERRE 73
  1060 SAINT-GILLES
  INSTITUT COMMUNAL             Etablissement                      18 100,00
   MARIUS RENARD
  RUE GEORGES MOREAU 107
  1070 ANDERLECHT
  LYCEE GUY CUDELL              Etablissement                      29 000,00
  RUE DE LIEDEKERKE 66
  1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
  INSTITUT COMMUNAL DES         Etablissement                      12 500,00
   TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE
   ET DE L'AUTOMOBILE
  QUAI DU CONDROZ 15
  4020 LIEGE
  INSTITUT PROV. D'ENS.         Etablissement                      12 000,00
   SECONDAIRE DE HERSTAL
  RUE DU GRAND PUITS 66
  4040 HERSTAL
  ECOLE POLYTECHNIQUE           Etablissement                      21 000,00
   DE SERAING ENSEIGNEMENT DE
   LA PROVINCE DE LIEGE
  RUE COLARD TROUILLET 48
  4100 SERAING
  INSTITUT PROVINCIAL           Etablissement                      38 000,00
   D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
   DE SERAING
  QUAI DES CARMES 43
  4101 JEMEPPE
  INSTITUT PROVINCIAL           Etablissement                      21 000,00
   D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
   DE VERVIERS
  RUE PELTZER DE CLERMONT 104
  4800 VERVIERS
  UNIVERSITE DU TRAVAIL -       Etablissement                      20 200,00
   INSTITUT JEAN JAURES
  RUE DE LA BROUCHETERRE 52 B
  6000 CHARLEROI
  UNIVERSITE DU TRAVAIL -       Etablissement                      27 500,00
   INSTITUT D'ENSEIGNEMENT
   TECHNIQUE SECONDAIRE
  BOULEVARD ROULLIER, 1
  6000 CHARLEROI
  CENTRE EDUCATIF COMMUNAL      Rue Vandervelde 28 -               18 400,00
   SECONDAIRE HENRI DUNANT       6030 Marchienne-au-Pont
  RUE VANDERVELDE 28            Rue de Monceau Fontaine -
  6030 MARCHIENNE-AU-PONT        6031 Monceau-sur-Sambre
                                Avenue du Millenaire 70 -
                                 6041 Gosselies
                                Rue du Chemin Vert 22 -
                                 6042 Lodelinsart
                                Place Jules Destree 9 -
                                 6060 Gilly
  INSTITUT PROVINCIAL           Rue du Puits Communal 114 -         2 100,00
   D'ENSEIGNEMENT                6240 Farciennes
   SECONDAIRE PARAMEDICAL
   " LA SAMARITAINE "
  RUE DE LA SAMARITAINE 14
  6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
  ICES LEON HUREZ               Rue Bonne Esperance 1 -            42 000,00
  RUE BONNE ESPERANCE 1          7100 La Louviere
  7100 LA LOUVIERE              Rue A. Renard 27 -
                                 7110 Houdeng-Goegnies
  LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL    Etablissement                      15 100,00
   MAURICE HERLEMONT
  RUE PAUL PASTUR 1
  7100 LA LOUVIERE
  INSTITUT PROVINCIAL           Rue des Archers 12 - 7130 Binche   18 700,00
   D'ENSEIGNEMENT               Place des Carnieres 53 -
   CHARLES DELIEGE               7141 Carnieres
  RUE DES ARCHERS 12            Rue Dufonteny 40 - 7141 Carnieres
  7130 BINCHE
  ATHENEE PROVINCIAL MIXTE      Rue du Parc 20 -                   11 900,00
   WAROCQUE                      7160 Chapelle-Lez-Herlaimont
  RUE DE L'ENSEIGNEMENT 8-10
  7140 MORLANWELZ
  INSTITUT PROVINCIAL DE        Rue de Sclaimont 56 - 7190 Manage   8 300,00
   NURSING DU CENTRE
  RUE E. MILCAMPS 13b
  7100 LA LOUVIERE
  LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL    Etablissement                      19 700,00
   RICHARD STIEVENART
  ROUTE DE VALENCIENNES 58
  7301 HORNU
  LYCEE PROVINCIAL              Avenue Fenelon 48 -                22 960,00
   ALBERT LIBIEZ                 7340 Colfontaine
  AVENUE FENELON 48             Rue General Leman 43 -
  7340 COLFONTAINE               7340 Wasmes
  INSTITUT COMMUNAL             Domaine du Parc, Grand'Place -     18 600,00
   D'ENSEIGNEMENT                7390 Quaregnon
   SECONDAIRE                   Rue Jules Destree -
  DOMAINE DU PARC, GRAND-PLACE   7390 Quaregnon
  7390 QUAREGNON
                              TOTAL                               537 680,00

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2005 et 1er janvier 2006.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2006, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Nonobstant l'article 8, le Pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 11.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Annexe.

Art. N1.Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-07-2006, p. 35895-35922).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

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