Texte 2006029085

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-7-2006
Numéro
2006029085
Page
35926
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation globale de quatre cent un mille cent vingt-neuf euros (401 129 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.La dotation est répartie entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

  Etablissement siege           Etablissement ou implantation(s)  Equip. -
                                 concerne(es)                      Fct.
                                                                  En euros
  ATHENEE ROYAL GATTI DE GAMOND Etablissement                      18 220,00
  RUE DU MARAIS 65
  1000 BRUXELLES
  ATHENEE ROYAL BRUXELLES II    Etablissement                      11 500,00
  RUE MARIE CHRISTINE 37
  1020 BRUXELLES
  ATHENEE ROYAL MARCEL TRICOT   Etablissement                       8 950,00
  RUE MARIE CHRISTINE 83
  1020 BRUXELLES
  ATHENEE ROYAL ALFRED VERWEE   Rue Verwee, 12 - 1030 Schaerbeek   18 600,00
  RUE VERWEE 12                 Rue Royale Sainte-Marie, 168 -
  1030 SCHAERBEEK                1030 Schaerbeek
  ATHENEE ROYAL MADELEINE       Rue de la Croix, 40 -              15 000,00
   JACQUEMOTTE                   1050 Ixelles
  RUE DE LA CROIX 40
  1050 IXELLES
  ATHENEE ROYAL VICTOR HORTA    Rue de la Rethorique 16 -          21 705,00
  RUE DE LA RETHORIQUE 16        1060 Saint-Gilles
  1060 SAINT-GILLES             Rue des Allies 233 - 1190 Forest
  ATHENEE ROYAL LEONARDO        Etablissement                      14 000,00
   DA VINCI
  RUE CHOME-WYNS 5
  1070 ANDERLECHT
  ATHENEE ROYAL SERGE CREUZ     Avenue du Sippelberg 2 -           38 200,00
  AVENUE DU SIPPELBERG 2         1080 Molenbeek
  1080 MOLENBEEK                Rue de la Prosperite 14 -
                                 1080 Molenbeek
                                Chaussee de Gand 49 -
                                 1080 Molenbeek
  ATHENEE ROYAL ANDREE THOMAS   Etablissement                      21 067,00
  AVENUE
   REINE MARIE HENRIETTE 47
   1190 FOREST
  ATHENEE ROYAL LIEGE ATLAS     Etablissement                      11 400,00
  QUAI SAINT LEONARD 80
  4000 LIEGE
  ATHENEE ROYAL LUCIE DEJARDIN  Rue de l'Industrie 127 -           32 100,00
  RUE DE L'INDUSTRIE 127         4100 Seraing
  4100 SERAING                  Avenue du Centenaire 250 -
                                 4102 Ougree
  ATHENEE ROYAL MONTEGNEE GRACE Rue Vinave - 4460 Grace-Hollogne    6 100,00
   HOLLOGNE
  RUE FELIX BERNARD 1
  4420 SAINT-NICOLAS
  ATHENEE ROYAL TAMINES         Etablissement                      13 700,00
  AVENUE PRESIDENT ROOSEVELT 57
  5060 SAMBREVILLE
  ATHENEE ROYAL FLORENNES       Rue Martin Sandron 141 -            4 400,00
  RUE DES ECOLES 21              5680 Doische
  5620 FLORENNES
  ATHENEE ROYAL                 Etablissement                      22 500,00
   MARCHIENNE-AU-PONT
  RUE DES REMPARTS 35
  6030 MARCHIENNE-AU-PONT
  ATHENEE ROYAL JUMET           Etablissement                      18 000,00
  RUE GENDEBIEN 1
  6040 JUMET
  ATHENEE ROYAL GILLY           Etablissement                      26 670,00
  RUE DU CALVAIRE 20
  6060 GILLY
  ATHENEE ROYAL LOUIS DELATTRE  Etablissement                      26 900,00
  RUE JULES DESPY 49
  6140 FONTAINE L'EVEQUE
  ATHENEE ROYAL PIERRE PAULUS   Etablissement                      13 500,00
  RUE DES GAUX 100
  6200 CHATELET
  ATHENEE ROYAL JOURDAN         Rue de l'Observatoire -            13 000,00
  RUE DE FLEURJOUX 3             6220 Fleurus
  6220 FLEURUS                  Rue Baillon 1 -
                                 6224 Wanfercee-Baulet
  ATHENEE ROYAL LA LOUVIERE     Rue du Temple 1 -                  18 717,00
  RUE DE BOUVY 15                7100 La Louviere
  7100 LA LOUVIERE
  ITCF MORLANWELZ               Rue Warocque 46 - 7140 Morlanwelz  10 000,00
  RUE DE WAROCQUE 46
  7140 MORLANWELZ
  ATHENEE ROYAL PERUWELZ        Rue du Berceau 5 - 7600 Peruwelz   16 900,00
  RUE DES FRANCAIS 31
  7600 PERUWELZ
                              TOTAL                               401 129,00

Art. 4.Les dotations inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2005.

Art. 5.Les dotations supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2005 et 1er janvier 2006.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2006, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Nonobstant l'article 8, le Chef d'établissement qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 11.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Annexe.

Art. N1.Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-07-2006, p. 35929-35959).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 octroyant une dotation pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

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