25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-3-2006
- Numéro
- 2006029032
- Page
- 13444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-25/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- 2006029032
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 2006-07-07/70, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2006>
