Texte 2006027154

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-10-2006
Numéro
2006027154
Page
58232
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-28/57
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1999027463
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l'article 15 de l'arrêté du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière sont remplacés par les alinéas suivants :

" La subvention destinée à couvrir les charges de personnel est calculée sur base des rémunérations relatives au coordinateur AVJ et aux assistants AVJ reprises à l'annexe 2 augmentées d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires de 55,66 %.

Par dérogation, une subvention complémentaire correspondant à 2,50 % de la subvention visée à l'alinéa précédent, hors charges patronales légales et complémentaires, est octroyée pour l'exercice 2006.

Les charges de personnel admissibles sont les rémunérations établies conformément aux barèmes repris à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant augmentation des subventions annuelles des services d'aide aux activités de la vie journalière, des services résidentiels, d'accueil de jour, de placement familial, d'aide à l'intégration, d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées.

La cotisation mensuelle versée au Fonds social "Old Timer" en application de la convention collective de travail du 7 janvier 2003 dans les termes où elle a été conclue au sein de la Commission paritaire 319.02 instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle dénommée "plan Tandem", est aussi considérée comme une charge admissible.

Pour le secteur public, ce dispositif doit être préalablement reconnu par le Gouvernement comme offrant des avantages et garanties semblables à celles prévues par la convention collective de travail précitée. "

Art. 3.L'annexe 1re du présent arrêté est insérée dans le même arrêté à l'annexe 2.

Art. 4.L'annexe 2 du présent arrêté est insérée dans le même arrêté à l'annexe 3.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Echelles de traitement.

   Categories                    Fonctions                   Bareme     Age
                                                              (N°     minimum
                                                            Echelle)
        -                            -                         -         -
  Personnel non  Personnel de direction
   educatif      Coordinateur AVJ                              24       24
                 Directeur Classe 1 - 15-29 places             25       24
                 Directeur Classe 1 - 30-60 places             28       24
                 Directeur Classe 1 - 60+ places               29       24
                 Directeur Classe 2 - 15-29 places             18       23
                 Directeur Classe 2 - 30-60 places             20       23
                 Directeur Classe 2 - 60+ places               23       23
                 Directeur - 6-14 places Classe 1              24       24
                 Directeur - 6-14 places Classe 2              18       23
                 Sous-directeur Classe 1                       26       24
                 Sous-directeur Classe 2                       20       23
       
                 Personnel administratif
                 Licencie a orientation economique,            27       24
                  juridique, administrative ou
                  informatique
                 Gradue ou regent a orientation                19       23
                  economique, juridique, administrative ou
                  informatique ou econome gradue
                 Redacteur                                     17       20
                 Econome non gradue                            16       20
                 Commis                                         4       18
                 Commis stenodactylo                            4       18
                 Comptable Classe 1                            18       23
                 Comptable Classe 2                             8       20
                 Assistant social                              19       23
                 Econome gradue                                19       23
       
                 Personnel ouvrier
                 Ouvrier Categorie 1                            1       18
                 Ouvrier Categorie 2                            2       18
                 Ouvrier Categorie 3                            3       18
                 Ouvrier Categorie 4                            6       18
                 Ouvrier Categorie 5                           11       18
       
  Personnel      Assistant AVJ                                  5       18
   educatif      Personnel psycho-paramedical
                 Licencie en psychologie, pedagogie,           27       24
                  psycho-pedagogie ou kinesitherapie
                 Gradue en kinesitherapie, logopedie,          19       23
                  ergotherapie ou dietetique ou assistant
                  en psychologie
                 Reeducateur en psychomotricite, porteur       19       23
                  des qualifications requises pour etre
                  educateur Cl.1 ou d'un titre juge
                  equivalent par le Ministere de
                  l'Education
                 Infirmier brevete                             14       20
                 Infirmier gradue                              19       23
       
                 Personnel specialise
                 Technicien bricoleur en appareillage           4       18
                 Technicien electronicien A1                   19       23
                 Technicien electronicien A2                   12       20
                 Aide de laboratoire clinique                   4       18
                 Copiste Braille - A3                           4       18
                 Copiste Braille - A2                          17       20
                 Orthoptiste                                   19       23
                 Gradue en informatique                        19       23
                 Licencie en informatique                      27       24
       
                 Personnel educatif Categorie I
                 Chef-educateur                                21       23
                 Educateur Classe 1                            18       23
                 Educateur Classe 2                            15       20
                 Educateur Classe 2A                           13       20
       
                 Personnel educatif Categorie II
                 Educateur Classe 2B                           10       18
                 Educateur Classe 3                             5       18
                 Aide familiale ou sanitaire                    9       18
                 Puericultrice                                  9       18
                 Garde-malade                                   7       18
       
                 Personnel chef de groupe
                 Chef de groupe                                22       23
       
  Personnel      Medecin generaliste                           30       27
   medical       Medecin specialiste                           31       27

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Art. N2.Annexe 2. - Barèmes au 1er janvier 1990.

(Echelles barémiques non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 30-10-2006, p. 58234-58237).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE.

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