Texte 2006027132
Article 1er.Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises :
1°le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe Ire du présent arrêté;
2°le modèle de l'attestation prévue par l'article 60bis, § 1erbis, 3°, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe II du présent arrêté;
3°le modèle de la déclaration visée à l'article 60bis, § 3, alinéa 1er, 4°, du Code des droits de succession, visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe III du présent arrêté;
4°le modèle de l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe IV du présent arrêté;
5°le modèle de la déclaration signée prévue par l'article 140bis, § 2, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe V du présent arrêté;
6°le modèle de la déclaration visée à l'article 140quinquies, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, figure à l'annexe VI du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1°de l'article 1er, 1° à 4°, qui s'applique, pour ce qui concerne les droits de succession, à la transmission d'une entreprise faisant partie de la succession d'une personne décédée à partir du 1er janvier 2006;
2°de l'article 1er, 5° et 6°, qui s'applique, pour ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations, à la transmission entre vifs d'une entreprise constatée par un acte authentique passé à partir du 1er janvier 2006.
Namur, le 14 juillet 2006.
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Formulaire de demande de délivrance de l'attestation en vue de l'obtention du taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises en application de l'article 60bis du Code des droits de succession.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 44345-44354).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.
Namur, le 14 juillet 2006.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.
Art. N2.Annexe II. Attestation.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 44355-44356).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.
Namur, le 14 juillet 2006.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.
Art. N3.Annexe III. - Notification du respect des conditions visées à l'article 60bis, § 3 du Code des droits de succession.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 44357-44366).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.
Namur, le 14 juillet 2006.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.
Art. N4.Annexe IV. - Attestation délivrée conformément à l'article 60bis, § 3, alinéa 1er, 4°, du Code des droits de succession.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 44367-44368).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.
Namur, le 14 juillet 2006.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.
Art. N5.Annexe V. - Déclaration en vue de l'obtention du taux réduit sur les droits de donation en cas de transmission d'entreprises en application de l'article 140bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
(Déclaration non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 44369-44377).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.
Namur, le 14 juillet 2006.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.
Art. N6.Annexe VI. - Déclaration attestant du respect des conditions mises au maintien du taux réduit sur les droits de donation en cas de transmission d'entreprises en application de l'article 140quinquies, §1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
(Déclaration non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 44378-44386).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.
Namur, le 14 juillet 2006.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN.