31 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2001 portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne.

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

Art. 2.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2001 portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne est modifié comme suit :

" Les prestataires autorisés à fournir les catégories suivantes de services d'assistance en escale, sont limités à :

- deux pour l'assistance " bagage " et l'assistance " opérations en piste " y attenant;

- trois pour l'assistance " fret et poste " en ce qui concerne tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion et l'assistance " opérations en piste " y attenant. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.