Texte 2006027051

16 MARS 2006. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-3-2006
Numéro
2006027051
Page
16588
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-16/31
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 16 mars 2006 et le 31 mars 2006.

Tout client résidentiel ayant été coupé entre le 16 mars 2006 et la date de signature du présent arrêté devra être alimenté dans les plus brefs délais.

Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 16 mars 2006 au 31 mars 2006 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 16 mars 2006.

A. ANTOINE.

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