Lex Iterata

Texte 2006027039

20 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-2-2006
Numéro
2006027039
Page
12172
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-20/31
Entrée en vigueur / Effet
20-02-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 15 février 2006 et le 15 mars 2006.

Tout client résidentiel ayant été coupé entre le 15 février 2006 et la date de signature du présent arrêté devra être alimenté dans les plus brefs délais.

Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 15 février 2006 au 15 mars 2006 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 20 février 2006.

A. ANTOINE.