27 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 29-12-2006
- Numéro
- 2006023414
- Page
- 76065
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2007
- Texte modifié
- 2004022990
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 50 millions d'euros, sur le même compte. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK.
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