Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 50 millions d'euros, sur le même compte. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK.