Lex Iterata

Texte 2006023412

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-12-2006
Numéro
2006023412
Page
76075
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-22/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

au chapitre Ier :

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 29-12-2006, p. 76076).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

R. DEMOTTE.