21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire.

Article 1er.Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations des praticiens de l'art dentaire, sont pris en considération les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 2006, majorés de 1,65 %.

Toutefois, sont majorées de :

- 47 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 374312-374323;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 374533-374544;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 374555-374566;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 374570-374581;

- 47 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304312-304323;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304533-304544;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304555-304566;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304570-304581;

- 47 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304496-304500;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304592-304603;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304614-304625;

- 33 %, la valeur du coefficient de la lettre-clef L de l'honoraire de la prestation reprise à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, sous les numéros de code 304636-304640.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.