12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 192.039 du Conseil d'Etat, secion d'administration, du 30-03-2009 ; voir M.B. 08-05-2009, p. 35846)

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 septembre 2002, tel que modifié, fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé;

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Sécurité sociale.

                      Cadre francais      Cadre neerlandais
                             -                    -
    Degres de           Pourcentage          Pourcentage
  la hierarchie          d'emplois            d'emplois
         -                  -                     -
         1               50 %                50 %
         2               50 %                50 %
         3               45.73 %             54.27 %
         4               45.73 %             54.27 %
         5               45.73 %             54.27 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.