18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 20-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 27-12-2006
- Numéro
- 2006023377
- Page
- 74728
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-2006
- Texte modifié
- 1987021050
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-08/08, art. 2, 002; En vigueur : 20-12-2013>
