18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 20-12-2013)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 27-12-2006
Numéro: 2006023377
Page: 74728
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-2006
Texte modifié: 1987021050
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-12-08/08, art. 2, 002; En vigueur : 20-12-2013>

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