21 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2007 et mise à jour au 03-09-2019)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 4-5-2007
Numéro: 2006023375
Page: 23792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-21/54
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-08-17/04, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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